Comme nous te l'avons déjà indiqué, tous les salariés du C.E. sont traités de la même manière et ils sont tous soumis aux mêmes avantages et aux mêmes contraintes que tu refuses aujourd'hui, les qualifiant

(arrêt, p. 13). (?)

En l'occurrence, le contrat de conseiller immobilier conclu le 15 octobre 2006 entre les parties, qui confie à Mme G...

du 13 février 2007, le remboursement des concours consentis ne devait intervenir qu'au terme convenu de deux ans, la cour d'appel a donné à l'acte une portée qu'il n'avait pas, en méconnaissance du texte

, devenu l'article 1240, du code civil ; ALORS QUE, en toute hypothèse, la mesure de suspension de l'obligation de conclure un contrat d'achat ne s'applique pas aux installations de production d'électricité

preuve du contraire, étant en outre observé que ce constat ayant été produit aux débats et donc soumis à la contradiction de M.

La société Joul, qui a demandé, le 7 septembre 2016, à conclure un contrat similaire en raison des services qu'elle était amenée à rendre dans le cadre de l'exécution du contrat unique avec les consommateur

Pascal X..., domicilié [...]                                                  , contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2014 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la

L. 1231-5 du code du travail ; que par contre aux termes de ces dispositions légales les obligations mises à la charge de la société mère ne s'appliquent que lorsqu'un contrat de travail a été conclu

le nouvel article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; qu'en l'espèce, le contrat principal conclu entre la société Chantiers de l'Atlantique, aux droits de laquelle vient désormais la société STX France

Ce délai n'est pas applicable aux actions, relevant de la compétence du juge judiciaire, exercées par les salariés licenciés aux fins de voir constater une violation des dispositions de l'article L. 1224

Ce délai n'est pas applicable aux actions, relevant de la compétence du juge judiciaire, exercées par les salariés licenciés aux fins de voir constater une violation des dispositions de l'article L. 1224

Cet entretien était donc fixé au 15 juin 2011 et débouchait sur la « rupture conventionnelle du contrat de travail » sus-mentionnée, contestée dans le cadre de la présente instance.

et d'en rechercher la teneur, avec au besoin le concours des parties ; que, pour débouter la société Provence Services T & M de son recours en garantie contre la société Alpha et la société [N], la cour

lorsque son cocontractant a manqué, de manière suffisamment grave, à ses obligations ; qu'en se bornant à affirmer, pour prononcer la résolution du contrat conclu entre le Docteur [Y] et le Docteur [O

la preuve des infractions aux articles 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance, ce dont il ressort que, contrairement aux termes de l'article 48 qui a pour objet de subordonner les visites domiciliaires

matière bancaire, lui conférant la qualité de caution avertie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

ce matin ?]

[G] [K] et la SAS Financière Boedic doivent donc être examinés en considération des missions définies par le contrat de mandat. * sur la portée du mandat : le 11 février 2000, M.

soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des