CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Santé Service, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1999 par le tribunal

Nord le 28 juin 2004 et par le préfet du Pas-de-Calais le 13 février 1968, le comité d'établissement Nord, la fédération des services CFDT et l'union départementale CGT Pas-de-Calais ont saisi le tribunal

préalable d'une installation classée de mai 1998 au 6 janvier 2004, par des énonciations suffisantes auxquelles il y a lieu de se référer expressément et par des motifs qui doivent être adoptés le tribunal

Z..., médecin spécialiste otorhinolaryngologiste, s'est installé à titre libéral le 1er janvier 2013 ; que, par décision du 22 avril 2013, la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze (la caisse

H..., était averti "en sa qualité d'initiateur et de concepteur du projet, ancien banquier, spécialiste en gestion de patrimoine et en optimisation fiscale" et "avait l'expérience et la compétence lui

W... dont il se constate par la pièce 117 qu'il produit aux débats qu'il est titulaire d'un diplôme inter-universitaire « compétence cadre » spécialisé « compétences transverses », délivré par l'Université

les paramètres du variateur et avait demandé à Pascal Z... de mettre en marche la tronçonneuse ; qu'ainsi, Gilles X... n'avait plus aucun pouvoir de direction sur son salarié puisqu'il n'était pas compétent

[I], de sorte que le litige relevait de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile

Crédit lyonnais (LCL) ; qu'un avenant a été conclu le 14 mars 2008, à la suite de la loi du 8 février 2008, sur le pouvoir d'achat ; que la fédération des employés cadres Force ouvrière a saisi un tribunal

Campus Privé d'Alsace (la société), s'estimant victime de la rupture brutale d'une relation commerciale établie, a assigné l'association Institut la Conférence Hippocrate (l'association) devant le tribunal

X..., engagé le 12 septembre 2001 par la société GT Nord La Brède en qualité de manutentionnaire spécialisé, a été victime d'un accident du travail, le 18 février 2002 ; qu'ayant repris son travail le

X... a indiqué son incompréhension de deux jugements contradictoires du tribunal correctionnel de Toulouse ; qu'aux termes de l'article 388 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel est saisi

186, alinéa 4, 502 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par la LICRA auprès du greffe du tribunal

A. et Taj, ne doit répondre que de sa propre faute et que, par des motifs qui ne sont plus critiqués, le Tribunal de grande instance de Paris a énoncé qu'aucune faute n'était imputable à la société R.

exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale demeure compétente pour indemniser le préjudice subi par le salarié du fait de l'exécution fautive du contrat de travail

en revanche pas un spécialiste de la partie « réservoirs en plastique ».

que la société Castorama a appelé en garantie son fournisseur, la société Browaeys, qui a elle-même appelé en garantie son propre fournisseur, la société Axxom ; que la société Miral, distributeur exclusif

de la juridiction française, la juridiction compétente pour juger le fait principal étant compétente pour juger le complice, quelle que soit sa nationalité et quel que soit le lieu où les actes de complicité

acquitté au motif du retrait de J'accusation par le ministère public" ; que le tribunal a en revanche retenu sa compétence pour les faits du 14 janvier 2010 et il a requalifié l'infraction initialement

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 11 septembre 2011 en ce qu'il avait retenu la faute de M.