du premier trimestre de son exercice comptable courant du 1er mars 2021 au 28 février 2022 ; qu'en jugeant qu'il était inopérant pour l'employeur de détailler la baisse de son chiffre d'affaires en comparant

En se déterminant ainsi, sans procéder à une analyse comparée de la situation, des fonctions et des responsabilités effectivement exercées par le salarié et les autres salariés auxquels il se comparaît

arrêt contradictoire à signifier, alors : « 1°/ que lorsqu'en l'absence de l'appelant, prévenu libre, à l'adresse personnelle qu'il a déclarée dans l'acte d'appel, l'huissier dépose la citation à comparaître

l'article 48, 4 , le versement d'une indemnité supplémentaire proportionnelle de départ en retraite au personnel admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 novembre 1973 permettant aux anciens combattants

les époux Y... ont perdu leur option d'achat, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de vente est formé dès que l'accord sur la chose et sur le prix est réalisé ; que la promesse de vente comportant

dans ses anciennes fonctions et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que de première part, pour que l'arrêt soit contradictoire, il faut que l'invitation à comparaitre

de procédure pénale; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 16) qu'à l'audience du 12 septembre 1995 le président a donné lecture des procès-verbaux de déposition de témoins non comparants

l'ordonnance de déclarer irrecevable la demande en contestation du coût de l'expertise formée par la société clinique de l'Union alors, selon le moyen : 1°/ que chaque entité juridique distincte composant

7 mai 2014 par le tribunal de première instance de Craiova (Roumanie) pour l'exécution d'une peine de quatre ans d'emprisonnement prononcée, en son absence et sans qu'il ait été mis en mesure de comparaître

Par arrêt du 1er juin 2022, la cour d'appel a ordonné un examen médical du prévenu afin de déterminer si celui-ci était en état de comparaître à l'audience du 16 novembre 2022. 6.

ne peut être considéré comme ne résidant pas hors de France et être ainsi privé du droit de demander le relèvement de l'interdiction du territoire français, l'étranger qui est venu en France pour comparaître

de la date et de l'heure indiquées à chaque témoin et expert pour sa déposition ; "alors que l'appel des témoins et des experts, qui permet à toutes les parties de savoir quels sont les témoins comparants

l'audience pour entendre les plaidoiries et en rendre, ensuite, compte à la formation collégiale dans son délibéré ; qu'en l'espèce, en faisant application de cette faculté tandis que, Mme X... n'étant ni comparante

X... et déclarer irrecevable sa demande d'ouverture d'une procédure de surendettement, le jugement attaqué s'est fondé sur les observations écrites par lesquelles les créanciers, non comparants à l'audience

contracté ce mariage dans le seul but de permettre à Mme Y... de se rendre en France, sans rechercher dans l'inexistence de toute vie conjugale des prétendus époux, ni dans le fait avéré que Mme Y..., ni comparante

X... aurait fondé sa demande, qu'elle n'a pas déclaré adopter les motifs des premiers juges qui n'avaient eux-même visé ni analysé aucun document, au seul motif que la société, non comparante, n'apportait

X..., qui n'était pas comparant en première instance et qui n'avait jusqu'alors conclu que sur les irrégularités de procédure entachant son affaire, de conclure au fond et après avoir rejeté comme tardives

[X] [P] représentant légal de la société [1], comparant, n'a pas été informé de son droit de se taire au cours des débats, en violation des textes susrappelés. » Réponse de la Cour Vu les articles