de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat; qu'en cas de requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, y compris en raison

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 08-11.549 et Y 09-10.683 ; Sur la demande de mise hors de cause de la société Sogeros : Dit

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 janvier 2020 Cassation partielle M.

de rupture du contrat … en cas de rupture de contrat pour quelque cause que ce soit, et si LE CLIENT reprend en gestion directe son service de restauration, les Parties conviennent expressément de faire

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande de requalification du contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée

X..., salarié de la société Fonlupt Service (la société), a été victime, le 27 octobre 2005, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie

primaire centrale d'assurance maladie du Rhône, dont le siège est [...] , 3°/ à la mutuelle Matmut, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général

ce fait pourront l'être par compensation ».

hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue par les parties au contrat, ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et entre les semaines du mois ; que l'absence

Raphaël Y..., 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, dont le siège est [...], 4°/ à M.

Huguette, épouse X..., LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) de LILLE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 1990, qui

R... est sans cause réelle et sérieuse ; Sur le remboursement des prestations chômage à POLE EMPLOI : l'article L 1235-4 du code du travail prévoit que « dans les cas prévus aux articles 1235-3 et L 1235

et dont l'assuré aurait pris connaissance pendant sa durée mais pour autant que la mise en cause ou réclamation soit portée à la connaissance de l'assuré dans un délai de sept ans après la cessation du

Desplan, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, partie civile, contre

primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret la somme principale de 22 655,16 euros en remboursement des prestations d'accident du travail servies à M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 janvier 2014), que le divorce de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

L'indemnité de résiliation liée au caractère particulier du crédit-bail aura le caractère de dommages et intérêts pour compenser le préjudice du BAILLEUR et sera due que la résiliation intervienne à la