des débats et du délibéré, la Cour était composée de M.

, se trouve entaché d'irrégularité dans la composition de la juridiction ayant statué, l'arrêt qui fait état pour l'audience des débats et celle du délibéré de la décision, de deux compositions différentes

Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables. Ce lot peut être un lot transitoire.

de la cour » décrite comme composée, de « lors des débats et du délibéré : président : Mme Irène Carbonnier, conseillers : Mmes Martine Vezant, Claudette Nicoletis » ; "et au visa d'une synthèse du «

du Grand Pourpier ; que ce projet rappelle l'existence des chemins d'exploitation en précisant "qu'une partie de l'assiette de cette servitude concernait les lots A, C et D du lotissement du Grand Pourpier

d'un président et de deux conseillers, tant lors des débats qu'à l'occasion du prononcé de la décision, quand bien même cette composition pourrait-elle être partiellement différente par application de

de prévention était notamment composée, lors des débats et du délibéré, de Jean-Marie Bertrand, conseiller, lequel avait auparavant été invité à statuer sur la valeur des charges pesant sur la prévenue

Landot et que la cour d'appel lors des débats et au prononcé de l'arrêt était composée de M. Perron, Président et de M.

que, 1 ) même lorsqu'elle statue sur les intérêts civils et sur appel d'un jugement du tribunal de police, la chambre des appels correctionnels doit être composée d'un président et de deux conseillers

de la composition de la juridiction qui a statué" ; Vu lesdits articles ; Attendu que le ministère public est partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales ; qu'il en est ainsi

des débats et du délibéré la Cour était composée de M.

lors du prononcé de l'arrêt et qu'ainsi la composition de la Cour était irrégulière, sans que cette irrégularité puisse être justifiée par les dispositions de l'article 485 dernier alinéa du Code de procédure

à la loi, a rendu le présent arrêt.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon

; que dès lors aucune résiliation partielle dudit bail ne peut intervenir ; qu'il ressort des pièces produites que si pour les lots 1 et 5 les sous-locataires ont acquitté à compter de juin 2012 les loyers

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 décembre 1999), que la Société grenobloise d'investissement (la SGI) a confié

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 25 mars 2019), l'association syndicale libre du lotissement Les Monts caraïbes (l'ASL) ayant assigné M. et Mme S..., propriétaires d'un lot dans ce lotissement, en paiement

différente de la Cour lors du délibéré et du prononcé de l'arrêt, sans indiquer quel magistrat a lu l'arrêt lors de l'audience du prononcé ; "alors que ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer