D... de toutes ses demandes, d'AVOIR prononcé la résiliation du compromis de vente aux torts exclusifs de M.

S. ait indiqué que le 10 mars 1981, il avait signé un compromis de vente, il a précisé lors de sa confrontation avec Mme P., qu'ils étaient allés ensemble chez le notaire à Saulces Monclin et que M.

à payer une commission à la société Aubert Williams International Service, agent immobilier auquel la société civile précitée avait donné mandat de vendre un immeuble et par l'entremise duquel un compromis

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement du Tribunal de Grande Instance de LIMOGES en date du 8 mars 2001 en ses dispositions relatives au compromis de vente du 15 mars

maintenu, la parcelle BN [Cadastre 14] aux parcelles figurant au compromis de vente alors que la parcelle BN [Cadastre 5] dont est issue la parcelle BN [Cadastre 14] était exclue de la vente dans ce compromis

K... ; qu'il résulte des termes du compromis de vente que l'existence d'un recours contre un permis de construire n'est prévue que si ce dernier a été déposé dans les délais prévus par l'acte notarié ;

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le compromis de vente du 3 février 2011 était valable et que la responsabilité de l'absence de réitération de ce compromis par acte authentique

constatations caractérisant la caducité du compromis de vente au jour fixé par Monsieur X...pour la régularisation de la vente par acte authentique, violant l'article 1134 du Code Civil.

de vente conclu entre la venderesse et l'acquéreur initial, compromis qui était visé par la lettre et annexé à cette dernière ; que ni la lettre du notaire, ni le compromis de vente n'incluaient au titre

Y... à restituer à la SCI Arma Coignières la somme de 35.063,30 € remise à la signature du compromis de vente au titre de l'indemnité d'immobilisation, et de l'avoir condamné à lui payer une somme de 1.000

Z... et Mme A... pour un montant nettement supérieur au prix de vente de leur bien ; que le compromis de vente signé entre les parties le 13 juillet 2012 stipule en son article VII Conditions suspensives

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR, infirmant le jugement entrepris, dit que la décision de renonciation à exercer le droit de préemption sur le bien objet du compromis de vente du 12 décembre 2005 prise

défaut de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, répondant aux conclusions, que le fait pour les bénéficiaires d'un " compromis

ni prévoir dans le compromis de vente une condition suspensive tenant à l'obtention des autorisations administratives permettant la réalisation de leur projet de création de gîtes comme le suggéraient

de vente/ achat et préalable à la signature du compromis de vente qui n'interviendra que 12 mois plus tard, « nous avons convenu que la contribution à la valeur du fonds de commerce a été établie en commun

Signature du compromis et levée des conditions suspensives avant le 30 septembre 2011 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un compromis de vente qualifié de tel ait été signé par les époux X

F... oppose à cet élément que non seulement en dehors de l'habitation qu'elle occupe le compromis de vente portait aussi sur des terres et que le prix alors convenu prenait en compte un bien en meilleur

Y... un local, le terme de cette location étant fixé au mois de décembre 2009 ; que les parties ont par la suite signé un contrat qualifié de " compromis de vente " portant sur le même bien ; que se prévalant