CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2019 Rejet M.

commandement de payer visant la clause résolutoire du 30 août 2010 et infirmé le jugement du 29 juin 2011 en ce qu'il avait constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2019 Rejet M.

société Bitupac un nouveau commandement tendant à expulsion en exécution de l'arrêt du 30 avril 2009 ; qu'un procès-verbal de vaine tentative d'expulsion a été dressé le 17 décembre 2015 ; que le concours

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

au cours des mois d'octobre, novembre et décembre 2009 ; qu'il s'ensuit que la s. c. e. a. « De BOUSSENAC » est fondée à obtenir l'autorisation de faire procéder à son expulsion, au besoin avec le concours

occupants de son chef de ladite parcelle, et ce, dans un délai de trois mois suivant la signification de la décision, et, passé ce délai, sous astreinte de 250 € par jour de retard, avec, au besoin, le concours

[G] et Mme [B] [[X]] sont occupants sans droit ni titre des parcelles en cause depuis le 1er octobre 2016 ; qu'il y a lieu d'ordonner leur expulsion des parcelles litigieuses au besoin avec le concours

sans droit ni titre dans les lieux, leur droit de préemption étant purgé depuis longtemps, et il était loisible au propriétaire de demander à tout moment leur expulsion de corps et de biens avec le concours

petita ; qu'il y a lieu de maintenir l'indemnité d'occupation due à compter du 1er décembre 2009 à 5.477,68 € toutes taxes comprises par mois jusqu'à complet délaissement des lieux, au besoin avec le concours

Y... ; qu'il a expliqué qu'il avait entamé une formation en alternance en janvier 2012, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, mais que l'organisme de formation avait exigé de la part de tous

à usage de stockage de pneus situé à l'extérieur et au Nord du bâtiment loué, cadastré section A N° [Cadastre 1] et, en tant que besoin, ordonner l'expulsion de la société Jaes, y compris avec le concours

..., épouse Y..., ainsi que de tous occupants de son chef à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la signification de son jugement, D'AVOIR accordé pour l'exécution de son jugement le concours

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2019 Cassation partielle M.

le délai de trois mois à compter de sa signification, il pourrait si nécessaire être procédé à leur expulsion, à celle de tous occupants de leur chef et au déménagement de leur mobil-home avec le concours

Charles A... devra libérer lesdites parcelles à compter du 1er décembre 2012 à défaut de départ volontaire et avec au besoin le concours de la force publique ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la résiliation

présent arrêt, d'avoir dit que passé ce délai le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] sera autorisé à procéder à l'expulsion de la société Daphné desdits locaux, avec si besoin est le concours

souscrit le 19 décembre 2005 et portant sur des locaux situés immeuble le Mansard ... à Aix-en-Provence, à compter du 18 février 2012, d'AVOIR ordonné l'expulsion de la SARL LE PHENIX avec, si besoin, le concours