grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 1991), de l'avoir condamnée à payer à l'ANEP le montant de cette contribution, alors que, selon les moyens, d'une part, est nulle, pour erreur sur la cause,

grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages et intérêts alors, selon le pourvoi, d'une part, que la seule considération que son action publicitaire avait été axée sur la protection des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

B... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à M.

devant l'ensemble du personnel ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, une indemnité de

Faits et procédure 1.

que le remboursement par celui-ci de frais fictifs ; - le faux et usage de faux ; - les fautes de gestion diverses et tentative de détournement du client de la société KFC, faits contestés par Monsieur

invoqué par M.

sur des documents non communiqués à la partie adverse ; qu'en l'espèce, le salarié avait contesté avoir reçu mes prétendues lettres recommandées avec demande d'avis de réception invoquées par l'employeur

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré non justifiée la rupture anticipée du contrat à durée déterminée de retour à l'emploi de Mme Y... et de l'avoir, en conséquence, condamné, en sa qualité d'employeur

Faits et procédure 1.

l'identité de son auteur ainsi que son contenu ; qu'en retenant, pour écarter son grief selon lequel son coassocié avait fait supporter par la société dont il était le gérant une partie du prix d'acquisition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... et la société X... étaient irrecevables à invoquer à titre de faute civile l'emport de bons de commande, de fichiers clients et de carnets à souches ; que le moyen manque en fait ; Attendu,

levée des réserves, et pour documents non fournis, non plus que pour la demande présentée au titre de la responsabilité dommage de l'entreprise; que la cour d'appel, qui fait droit à la demande de l'OPHLM

nom de M.

; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail,

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée la somme de 39 969,96 euros, alors « que la transaction portant sur l'ensemble des droits résultant de l'exécution et la rupture du

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2023), la société de droit polonais JBG-2 Sp. Z O.O.

9 novembre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors