et alors, deuxièmement, qu'en ne recherchant pas, pour qualifier le procès verbal de réunion du 16 juin 1983 d'accord d'entreprise, si celui-ci remplissait les conditions prévues par les articles L 411

La convention collective applicable est la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 septembre 2019), Mme [E] a été engagée suivant contrat de travail à temps complet à compter du 17 septembre 2007 en qualité de conducteur routier par la société TND Ouest

routier de marchandises de proximité, d'une prime calculée en fonction du nombre de bons payés par les clients lorsque ce nombre est indépendant de la durée du travail fourni ainsi que du temps de conduite

publics "est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille sur un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit -compte tenu des moyens de transport en commun utilisables- de regagner chaque

de travail, la rémunération ne peut être que forfaitaire et comprendre les heures supplémentaires éventuellement imposées par l'employeur ; qu'en l'espèce, la société Transports Veyrière avait fait valoir

Broissiat, avec pour objet principal le transport routier de marchandises, les déménagements et affrètements, c'est par une décision collective à laquelle il était étranger qu'une modification de l'objet

payés, et d'avoir enfin ordonné la remise d'un bulletin de salaire afférent au préavis, aux congés payés sur préavis et aux salaires pendant la mise à pied, ainsi que d'un certificat de travail et d'une

R... a été engagé en qualité de chauffeur routier le 25 avril 2000 par la société des Transports [...] .

des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (CNPE) en date du 7 février 2011 le désignant pour « faire partie des personnes pouvant représenter la CNPE dans les jurys d'agrément

possédassent la capacité financière appropriée ; "alors que, d'autre part, en déclarant le demandeur coupable d'avoir employé comme travailleurs clandestins des transporteurs indépendants régulièrement

routiers et activités auxiliaires du transport, lequel s'analysait en une modification de son contrat de travail, ce dont il résultait que la réaffectation de Mme [L] à son poste initial d'auxiliaire

X... a été engagé le 1er septembre 1990, en qualité de chauffeur routier, par la société Transports Gomès ; que, courant 1996, son employeur lui a demandé de ne plus utiliser son camion pour retourner

C... a été engagé en qualité de chauffeur routier, le 2 mai 2000, par la société des Transports [...] .

Frédéric X... était inscrit au registre du commerce et des sociétés de Vesoul en qualité de transporteur routier de marchandises en zone longue au jour de l'entrée en vigueur de la loi n° 94-126 du 11

d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code ; qu'il n'est pas contesté en l'espèce que la convention collective des transports routiers

fausse application l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles D. 3312-41 du code des transports et L. 3121-43 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

fausse application l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble les articles D. 3312-41 du code des transports et L. 3121-43 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

fausse application l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble les articles D. 3312-41 du code des transports et L. 3121-43 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

lorsque ses conditions de travail imposent un habillage et un déshabillage sur le lieu de travail pour des raisons d'hygiène ou de sécurité ; qu'en déboutant M., [E] de sa demande en paiement au titre