l'attente d'une rendez-vous chez le médecin traitant », a néanmoins, pour déclarer le licenciement de la salariée justifié par une faute grave, retenu que ni la demande de congé, déposée postérieurement

ALORS en outre que la nullité du licenciement pour harcèlement moral exige d'établir que le salarié a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement ; qu'en retenant que

prévues à l'article L 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.

détaillé présenté par la salariée, la cour estime que la salarié dispose d'une créance à ce titre de 54.210,38 euros. 2) Sur les repos compensateurs de 39.126,41 € augmentés de 3912,64 € de congés payés

Que l'[Établissement 2], faisait parvenir à Madame [K] [XN] épouse [Q] les relevés annuels de points de retraite complémentaire des salariés régime ARRCO, cotisés auprès de la CIRSIC.

ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel, à qui il appartenait de déterminer si le salarié avait pris ou non ses congés acquis au titre des périodes antérieures à celle en cours au moment

de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; la lettre de licenciement qui fixe les termes

du salarié que si un lien de causalité est établi avec certitude entre ledit harcèlement et l'inaptitude ; qu'en se limitant à déduire du fait que M.

pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. 11.

Qu'il lui était précisé que son retour se ferait au sein du tour opérator Voyamar, poste qu'elle occupait avant son départ en congé maladie.

fixation des horaires de travail relevant du seul pouvoir de direction de l'employeur, il peut adresser un avertissement au salarié qui fixe unilatéralement ses horaires de travail et départs en week-end

pendant la durée du préavis.

Ce délai, compte tenu des circonstances particulières liées à un retour congés, ne paraît pas fautif.

lié par une clause de non-concurrence devant bénéficier d'une contrepartie financière, les parties ne pouvaient dissocier les conditions d'ouverture de l'obligation de non-concurrence de celles de son

; que les sommes versées au salarié ont donc dépassé l'indemnisation des frais de logement provisoire ; qu'il y a lieu de considérer, compte tenu du délai retenu par l'administration, que les frais de

ses congés du 19 avril au 5 mai 2014 alors qu'elle-même reprenait pendant leur absence, les dossiers de ses collègues ; qu'aucun élément produit par la salarié ne permet d'établir que ses collègues n'auraient

fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la faute grave se prescrit par un délai

Les salariés font les mêmes griefs aux arrêts, alors « que le juge doit apprécier si le licenciement repose ou non sur une cause réelle et sérieuse; qu'en retenant que le motif économique du licenciement

avait été licenciée pour avoir refusé de prendre son poste au service Caisses à l'issue de son congé parental, affectation qui n'était que la stricte application des clauses et conditions de son contrat

heures de travail revendiquées ; qu'il produit sur ce point les plannings de janvier 2014 faisant apparaître des départs anticipés le vendredi, ce qui est insuffisant à combattre la présomption de 29