fixé en dernier lieu à 20 % ; qu'il a engagé le 24 juillet 1997 une procédure en vue de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2001) a dit l'action

inexcusable de son employeur ; que celui-ci, à l'occasion de cette instance, a contesté que le taux d'incapacité fixé par le tribunal du contentieux de l'incapacité lui soit opposable et puisse servir

inexcusable de son employeur ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu' en statuant ainsi, tout en constatant qu'en définitive

inexcusable de son employeur, la société CTM Scomet ; Sur le premier moyen, et sur la première branche du second moyen, réunis : Attendu que la société Rhin et Moselle et la société CTM Scomet font

inexcusable de l'employeur, M.

[Y] [N] et Mme [H] [N], ayants droit du défunt, ont saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance d'une faute inexcusable ; Attendu que pour allouer aux ayants droit de la victime, au

droit à la demande indemnitaire de Mme veuve A... et de ses enfants mineurs, fondée sur la faute inexcusable de l'employeur; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt

X..., salarié de la société Gilibert remorques, qui travaillait sur une presse plieuse, a été victime d'un accident du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble

inexcusable de l'employeur et obtenir réparation de son préjudice et de celui de ses enfants ; qu'il a été jugé que la société, ayant commis une faute inexcusable, devait, avec son assureur, garantir

inexcusable de l'employeur ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur

inexcusable qu'il y a lieu dans le cadre des dispositions de l'article 568 du code de procédure civile d'évoquer la faute inexcusable de l'employeur ; que les dispositions de l'article L 452-1 du code

d'une personne aidée, faute visée par la lettre de licenciement ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'APSAD fait grief

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'accident du travail dont a été victime le salarié a pour cause sa faute inexcusable, alors : « 1°/ qu'un accident du travail ne peut être imputé à la faute

La victime a saisi cette même juridiction d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. 3.

inexcusable de son employeur ; que parallèlement, la société a contesté l'opposabilité à son égard de la décision de prise en charge de la maladie de Jean-Marc X... ; Sur le moyen unique du pourvoi

X... d'une demande d'indemnisation complémentaire, a dit que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur et ordonné une expertise médicale; que, statuant au vu du rapport d'expertise, l'arrêt

L'employeur fait valoir que le salarié invoque devant le juge prud'homal des faits et des manquements identiques à ceux développés devant le TASS au soutien de sa demande en reconnaissance de faute inexcusable

Les ayants droit de la victime ont saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

X..., a dit que la maladie professionnelle était due à la faute inexcusable de son employeur, fixé la majoration de rente au maximum, dit que la victime pouvait demander la réparation de son préjudice

, il connaît des actions en indemnisations des conséquences d'un licenciement à la suite des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'en l'espèce, la salariée avait saisi le conseil