Y..., les conséquences financières de la nullité qu'il prononce, l'arrêt attaqué retient que si le notaire ne peut être tenu de restituer un prix de vente qu'il n'a pas perçu, il devait garantir les acquéreurs

procédure en cours, de rappeler que l'appel interjeté n'a pas d'effet suspensif, qu'ainsi la commune est juridiquement en droit de poursuivre les travaux mais que cette décision peut avoir des conséquences

pourvoi, d'une part, qu'en application de la clause stipulée dans l'acte du 11 juillet 1987 au titre "charges et conditions", les époux A... pouvaient exercer un recours contre les vendeurs pour les conséquences

Il résulte de la combinaison de ces textes que la CNIEG étant chargée d'assurer aux bénéficiaires du régime spécial le paiement des conséquences financières de la reconnaissance de la faute inexcusable

Aussi la cour déclare la société ADECCO tenue des conséquences financières de la faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail dont M.

Dans ces conditions, la Cour confirme le jugement rendu sur ce point et dit que les conséquences financières de la faute inexcusable sont opposables à la Société ARKEMA » ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT

compte périodiques, et qu'en cas de défaillance du sous-traitant, un arrêté de compte provisoire est établi après constat contradictoire, le solde alors dû au sous-traitant étant réduit eu égard aux conséquences

est cantonné aux seules dépenses visées par l'article R. 242-6-1 précité, même si l'accident est dû à la seule faute inexcusable de cette dernière, et que les conséquences financières de l'accident autres

X... à son encontre et de dire qu'elle devait être tenue pour responsable des conséquences financières de la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident dont avait été victime M.

n'est pas compétent en revanche, sur l'éventuelle action de l'entreprise de travail temporaire, fondée sur les règles du droit commun à l'effet d'être indemnisé par l'entreprise utilisatrice des conséquences

disposant que, selon la dernière jurisprudence de la Cour de Cassation, les dispositions de la convention collective ne permettent pas à l'employeur de procéder à la transformation d'un poste avec les conséquences

contesté cette prise en charge ; que par lettre du 11 mars 2009, la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (la caisse régionale) l'a avisée de l'imputation à son compte employeur des conséquences

financières, les dommages-intérêts étant alloués sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail ; ALORS QUE pour apprécier les conséquences financières du licenciement dépourvu de

algérien, prenait en considération la seule volonté du mari sans donner d'effet juridique à l'opposition de l'épouse en privant l'autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d'aménager les conséquences

livre de comptes de la CIDUNATI, versé aux débats, faisant état d'une diminution de près de moitié des adhésions à la CIDUNATI de novembre 1999 à février 2001, dont les exposants déduisaient des conséquences

O... de bénéficier de toutes les conséquences financières découlant de cette requalification, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1243-8, L. 1245-1, L. 1245-2 et L. 3123-1 du code du travail

de prise en charge de la maladie professionnelle, maintenue par la commission de recours amiable, la cour d'appel (Paris, 10 février 2000) a fait droit à ce recours et a déchargé la société des conséquences

Y... limitaient le pourvoi de ce dernier aux seules conséquences financières du divorce, pour en déduire que l'arrêt du 13 septembre 1993 était devenu irrévocable sur le principe même du divorce à compter

du chef des licenciements transactions litigieux, l'arrêt se borne à énoncer que dès lors qu'il s'est agi, pour les trois salariés intéressés, d'éviter des procédures contentieuses relatives aux conséquences

30 ; qu'en effet, il ne pouvait ignorer l'absence de sincérité du document remis et a, par ce moyen frauduleux, tenté d'escroqué partie de la fortune des AGF afin de soustraire son fils Rudy aux conséquences