que la contestation élevée par M.

avec la société Audilab ne pouvait l'être qu'à l'unanimité des associés, sans constater, ni que ce bail avait une durée supérieure à neuf ans, ni qu'il comportait un droit à renouvellement, ce que Mme

des indivisaires reste requise; Force est de constater que cette condition d'unanimité n'est pas remplie en ce qui concerne la reprise d'instance du 7 décembre 2013 dans la mesure où Mme F...

Il est rappelé que ces résolutions, portant sur la modification du règlement intérieur ne peuvent être acceptées qu'au terme d'un vote à l'unanimité des associés.

de la SEP Progesud, dont la société Autocars [Z], dès lors que ces associés avaient chacun encaissé sans réserve leur part du prix convenu de cession des actions, la cour d'appel n'a pas donné

intérêt à agir n'était pas contesté par les consorts [T]. 15.

Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.

doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M.

ailleurs, la délibération du 21 février 1994 des associés de la SCI les pépinières qui ont adopté à l'unanimité une résolution donnant tous pouvoirs à Mademoiselle Elisabeth X...de signer l'acte de vente

à la société Gesim le 13 septembre 2004, n'ont été portés à la connaissance des associés que le 30 novembre 2006, date à laquelle ces associés ont été consultés par écrit sur ces conventions; - que

attaqué (Paris, 12 juillet 1989), que le monopole d'exploitation et de reproduction de l'oeuvre du peintre Pablo Y... est resté indivis entre ses cinq héritiers ; qu'ils en ont confié la gestion à l'association

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour l'association syndicale libre Italie Vendrezanne.

Fédou, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

a condamné in solidum les consorts Z... à verser à chacun des consorts X... et des deux associés de la SCP A... et B... la somme de 2. 000 euros à titre de dommages et intérêts ; que les consorts Z...

les engagements des associés ; qu'après échec d'une tentative de conciliation devant le conseil de l'ordre, M.

PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPOSE DE TROIS MEMBRES AU MOINS CHOISIS PARMI LES ASSOCIES ; QU'IL ETAIT PRECISE QUE LE PREMIER CONSEIL SERAIT COMPOSE DE PAUL Z..., DE SA BELLE-SOEUR, ET DE VEUVE

(les consorts Y...) ont sollicité leur agrément en qualité d'associés ; que le 21 janvier 2005, l'assemblée des associés a rejeté cette demande ; que les consorts Y... ont refusé d'encaisser le prix des

quinze années au moins, pouvant être ultérieurement convertie en une règle de majorité simple à l'initiative de l'associé majoritaire ; que la société Macris représentée par M.

[O], associé majoritaire et gérant de la société Mécanique de précision de [Localité 2] (la société MPM), et Mme [R], associé minoritaire, ont, le 21 juillet 2014, consenti une promesse de cession de l'intégralité

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865, ENSEMBLE L'ARTICLE L.315-3 DU CODE DE L'URBANISME, ATTENDU, QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, L'UNANIMITE DES CONSENTEMENTS DES PROPRIETAIRES