Faits et procédure 1.

par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; qu'elle a entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peut être attaquée pour

du contrat de crédit-bail, mais d'une indemnité d'occupation pour la période comprise entre la résiliation du contrat et la libération des lieux, et que, née postérieurement au jugement d'ouverture de

répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail, ce texte qui modifiant

de travail, déclare renoncer à toute instance ou action née ou à naître, tant du droit commun que des dispositions de la convention collective ou de son contrat de travail"; que la contrepartie financière

, quand cette créance de réparation née postérieurement au jugement d'ouverture était étrangère aux créances de la procédure collective, la cour d'appel a violé les articles 66 et 67 de la loi n° 85-98

postérieurement à l'ouverture d'une procédure collective, ne le dispense pas de se soumettre à l'ordre de priorité prévu par la loi relativement à la distribution des deniers dès lors que le rang de sa

sur ce contrat est donc un litige relatif à son exécution par la réitération du compromis et le paiement du prix fixé" et que de ce fait, "la difficulté d'exécution du contrat n'est pas née de la procédure

par la défense : Vu les articles 327 et 330 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, les interventions volontaires sont admises devant la Cour de cassation, si elles sont formées

X..., né le [...]            à Brozan (Côte d'Ivoire), au titre de l'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité souscrite par son père, M. Z...

X..., à relever qu'il y avait eu contact physique entre ce dernier et les trois élèves, sans constater que M.

née ou préviennent une contestation à naître ont, entre celles-ci, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort dans les limites de la contestation à laquelle elles ont mis fin ou qu'elles ont empêchée

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mlle Hanaa X...est née le 31 juillet 2002 à Oran (Algérie

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Nafissa X...est née le 8 juin 1968 à Adrar (Algérie) ; que

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Fatima X...épouse Y...est née le 8 février 1972 à Adrar

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement des sommes afférentes au quatrième trimestre 1984 alors que le jugement ouvrant une procédure collective prend effet le jour de son prononcé à

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement étendant à son encontre la procédure de liquidation judiciaire des sociétés A4 et Sodefi alors, selon le moyen : 1 / que la procédure collective

à aucune déclaration de créance dans le cadre des procédures collectives ouvertes à l'égard des sociétés qu'il dirigeait ; que l'ouverture, le 20 février 1996, d'une procédure de redressement judiciaire

de la procédure collective ; il s'ensuit que même en présence d'un plan de continuation le demandeur, doit, à peine d'irrecevabilité, mettre en cause dans la procédure prud'homale les organes de la procédure

collective, prévue par l'article R. 662-3 du code de commerce, ne concerne que les contestations nées de cette procédure ou sur lesquelles elle exerce une influence juridique ; que tel n'étant pas le