l'exemplaire de la reconnaissance de dette produite devant la chambre civile de la cour d'appel diffère de celui annexé à l'acte notarié, en ce qu'il comporte les lettres " Mme " au- dessus du " V " de

[B], exposant) irrecevable en son action en contestation de la paternité de l'auteur d'une reconnaissance (M.

[X] reconnaissait qu'elle aurait pu être rectifiée, étant proche de la moyenne, enfin le dépôt d'une plainte par trois membres du jury d'une plainte pour faux et usage de fausses attestations de présence

Civil désignant comme loi applicable la loi nationale de l'auteur d'une reconnaissance enregistrée à l'étranger, la Cour d'Appel a violé ledit article en énonçant qu'il « ne définit pas une règle de conflit

et 28 -, 6, 19 et 50 du Traité sur l'Union européenne, 82, 251 et suivants du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de reconnaissance

J... n'était pas contestée ; qu'en refusant de faire produire effet à la reconnaissance prénatale de maternité établie par Mme Q... et de reconnaître Mme Q... comme la mère de M...

La preuve d'un acte de délégation de signature donné à l'auteur de la décision doit être fournie à première demande.

CONTESTEE ET INVERSANT LE FARDEAU DE LA PREUVE, LE FAIT QUE LA MERE AIT VECU EN CONCUBINAGE AVEC UN AUTRE QUE L'AUTEUR DE LA RECONNAISSANCE DE PATERNITE NE POUVANT SUFFIRE A CONTRAINDRE LES DEFENDEURS

HOMME CELIBATAIRE; QU'EN EFFET, ET EN PREMIER LIEU, L'ARTICLE 312 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE INVOQUE QUE PAR L'HOMME QUI REVENDIQUE SA PATERNITE; QU'EN SECOND LIEU, ET EN TOUTES HYPOTHESES, L'AUTEUR

Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes à ce titre et au titre de l'exécution du contrat de travail.

son écriture, la vérification d'écriture est obligatoire pour le juge sans que le juge puisse opposer que l'auteur de la contestation ne précise pas les éléments graphologiques nécessaires ; que, fondé

pas remise en perception ; que le fait infractionnel du détournement de fonds publics est donc établi même si Olivier Y..., régisseur du centre en 1997 a été renvoyé des fins de la poursuite comme auteur

un acte de l'instruction, la Cour de cassation considérant comme tel « les actes qui pour objet de constater une infraction, d'en rassembler les preuves ou d'en rechercher les auteurs » ; " 1°) alors

qui était victime d'un comportement méprisant de la part de sa belle-fille ; Michel X... aurait alors frappé Danielle Y..., épouse X..., ce que confirme l'enfant du couple Mylène ; Michel X... le conteste

connaissance de l'identité ou de la solvabilité du débiteur, que Mme X... ne peut justifier que de l'engagement d'une action pénale et qu'elle n'a pas été en mesure, faute de connaître l'identité de l'auteur

retient que constitue un titre récognitif, en tant qu'il est concordant avec d'autres titres établissant l'existence d'un droit de passage par voie conventionnelle, pour cause d'enclave, état non contesté

A L'EGARD SIMPLEMENT D'UNE PRETENDUE RECONNAISSANCE DE L'EMPIETEMENT ET EXCLURE DUDIT CONTRAT LA PARTIE RELATIVE A LA SANCTION DE CELUI-CI; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE

De même, l'autorité de la chose jugée s'attache-t-elle à la reconnaissance de l'infraction principale lorsque son auteur est jugé selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

du délit ait eu connaissance du contenu inexact ; que pour déclarer le prévenu coupable d'usage d'une attestation au contenu inexact, la cour d'appel a relevé, par motifs adoptés, que « ses dénégations

de dette elle a eu de graves soupçons sur le comportement des individus qui l'ont contactée, qui lui est paru suspect; "qu'en mettant néanmoins le chèque aussitôt à l'encaissement sans se rapprocher