Allain se contente de contester les dires des étrangers tant dirigeants d'équipes de distributeurs de prospectus que membres de ces équipes qui ont affirmé leur complète dépendance à l'égard de Rapid'Pub

que les crédits immobiliers, les découvertes et crédits permanents, En conséquence dit nulles les reconnaissances de dettes signées par Mme N... épouse U... le 30.12.2005, le 15.04.2008 et le 16.04.2008

a exactement déduit de cette seule constatation que l'enregistrement, par cette association, du signe "Crédit mutuel" en tant que marque collective n'était pas contraire à l'ordre public. 7.

du présent contrat et de tous autres contrats. » ; que l'article 7.2 prévoit une convention de compensation qui stipule que « les remises, dettes et créances réciproques entrant dans le compte courant

les sommes empruntées lui aient été directement versées, ne constituent que de simples modalités et ne font pas du contrat de crédit une vente à tempérament où le prêteur et le vendeur ne font qu'un ;

dernier lieu les fonctions de " chargé de la gestion des supports externes et de la sécurité au service Production " ; que, le 2 décembre 1987, étant dans une situation financière critique à la suite de crédits

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte du 9 septembre 2003, la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi a consenti à la société Entreprise

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 10 JUIN 1980) LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU TARN-ET-GARONNE (LE CREDIT AGRICOLE) A RECU

des dispositions plus favorables que la loi en matière de représentation du personnel ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'afin de régler les modalités de prise en charge des crédits

Code des assurances et L. 312-9 du Code de la consommation ; Attendu que pour garantir le remboursement d'un prêt immobilier et de quatre prêts professionnels consentis par la Caisse régionale du Crédit

X... a répondu, par courriel, aux messages de son supérieur hiérarchique l'informant de ces faits ; QUE le Conseil constate que les « contrôles » de contenu des poubelles de M.

énonciations des juges du fond, qu'à l'initiative de l'Association générale des médecins de France (AGMF) a été mis au point, au cours de l'année 1970, un système destiné à faciliter l'accession au crédit

L'autorité et le contrôle exercés par l'employeur sur l'activité du travailleur, d'une part, et les conditions matérielles d'exécution du contrat d'autre part, sont des éléments qui permettent de caractériser

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le CREDIT

X... font grief à l'arrêt d'annuler le contrat de vente et le contrat de prêt et de les condamner à indemniser M. et Mme Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que la nullité de la vente d'un immeuble en

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 juin 2007), que pour garantir le remboursement de deux emprunts, M. et Mme X... ont adhéré à une assurance de groupe souscrite par l'établissement de crédit

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, prétendant avoir consenti un crédit permanent à M. et à Mme X..., la société Cofinoga a assigné en remboursement

Y..., désigné en qualité de liquidateur ; Attendu que, pour rejeter l'action en revendication, l'arrêt retient que les renseignements portés sur les bordereaux de publication des deux contrats de crédit-bail

X... a adhéré, le 25 avril 1997, à un contrat d'assurance de groupe conclu entre une banque et la Caisse nationale de prévoyance assurances (la CNP), garantissant, en cas de décès ou d'invalidité permanente

des 19 et 23 septembre 2014, les huissiers de justice mandatés par la société Sofigarant ont constaté la présence des plaques, ont dressé l'inventaire des véhicules gagés et constaté leur mise sous scellés