d'un système par l'autre ; qu'en se fondant, pour retenir l'existence de la contrefaçon alléguée, sur le constat que les casques argués de contrefaçon comportaient à la fois un patin d'appui occipital

dirigée par la société Kali contre la société Kookoo pour la diffusion d'une création vestimentaire, qu'en l'absence de revendication du ou des auteurs de ces vêtements, l'exploitation qu'en avait faite

de marque, le fait dommageable, au sens de l'article 46 du code de procédure civile, est subi dans l'ensemble des lieux dans lesquels sont commercialisés les produits argués de contrefaçon ;

Y... inspirée d'une oeuvre du photographe, et que des extraits du documentaire étaient accessibles en ligne sur le site de partage « You Tube », a assigné en contrefaçon les sociétés BBC et BBC 4, et M

X... et la société RMS Network en contrefaçon de marques et en concurrence déloyale ; Attendu que M.

(Jérôme) contre un arrêt du Tribunal supérieur d'appel de la Polynésie française, Chambre des appels correctionnels, du 3 février 1972, qui l'a condamné, pour contrefaçon, à 600 francs d'amende et à des

de l'image figurant en première page de ses documents commerciaux, l'arrêt retient que cette oeuvre est d'une assez faible originalité, avant de conclure que sa contrefaçon n'est pas caractérisée « faute

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Fouquet's, condamnée pour contrefaçon de marques dont était titulaire la société Fouquet et pour avoir porté atteinte aux droits de cette société et de

ouvrage dédié au photographe JP X... réunissant sous le titre "elles ont posé pour lui" des photographies réalisées par ce dernier pour le magazine "lui" , la société 1633 a assigné cette société en contrefaçon

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 30 avril 1999), qu'après saisie-contrefaçon dans les locaux de la

Annie, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 19 décembre 1997, qui, pour contrefaçon et tromperie, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs

société Aquabion France reproduisait la présentation de ses documents publicitaires sur lesquels elle se déclare investie de droits d'auteur, la société Expertima a assigné en réparation d'actes de contrefaçon

réalisés par l'auteur des actes de contrefaçon ; qu'en l'espèce, Mme [Z] soutenait que son préjudice matériel devait inclure « les bénéfices illicites issus de la contrefaçon » et demandait

société Les films sans frontières fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1998) de comporter une mention faisant apparaître que le greffier a assisté au délibéré, et de l'avoir condamnée du chef de contrefaçon

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 494 du code de procédure civile ; Attendu que, sur sa requête aux fins de saisie-contrefaçon

cuisson , ayant eu connaissance de ce que la société La Redoute faisait usage sur son site Internet de la dénomination "La Pierrade" pour désigner des appareils de cuisson sur pierre, l'a assignée en contrefaçon

chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1988, qui a déclaré irrecevable la constitution de partie civile des onze derniers demandeurs et après avoir relaxé Camille et Marguerite X... des chefs de contrefaçon

chaussé du modèle de chaussure susvisé et d'avoir commercialisé dans ses magasins des articles de maroquinerie revêtus d'un signe contrefaisant sa marque, la société LVM a assigné la société H&M en contrefaçon