collective de demander que la contre-visite soit effectuée par un médecin expert n'emporte pas le droit de refuser l'examen pratiqué par un médecin qui ne serait pas inscrit sur une liste d'experts judiciaires

collective de la métallurgie et du doublement conventionnel de l'indemnité, prévu par les dispositions de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, alors que, selon le moyen, sur les bulletins de paie

collective ; que selon la convention collective applicable, le poste d'agent de service de nuit entre le cadre des postes d'agent de service logistique ; que la définition du poste normalement occupé

(pièce 20 de l'employeur) ; que par courrier du 21 septembre 2012 le médecin du travail, après avoir pris connaissance de « tous les postes définis par la convention collective », indiquait à l'employeur

collective nationale de travail du personnel des organismes de Sécurité sociale, applicable, les agents atteints d'une affection de longue durée ont droit à leur salaire en cas d'interruption de travail

à une période nettement postérieure, le premier avis d'inaptitude de la médecine du travail et le premier arrêt de travail étant datés du 5 juin 2002 ;- les autres attestations produites par la salariée

X... revendique le bénéfice du coefficient 150 de la convention collective qui est défini comme suit : exécution de travaux complexes, définition du mode opératoire sur directives reçues ; que la société

et 1er de la convention collective nationale du particulier employeur que sont considérés comme employés de maison les salariés employés par des particuliers à des travaux domestiques et qui exercent

X... faites au médecin du travail et ne pouvaient par suite constituer une preuve de ses fonctions, la cour d'appel, qui a jugé que M.

travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise

; Mais attendu qu'ayant relevé que le déplacement demandé au salarié correspondait aux termes de son contrat de travail et de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, et

, le contrat de travail en date du 18 février 1991 produit au débat ainsi que les bulletins de salaires font référence d'une part à un emploi de manoeuvre et d'autre part à la convention collective des

du travail prétendant devant les délégués du personnel lors d'une réunion "Que le médecin du travail a constaté une impossibilité de tout reclassement dans l'entreprise et affirmé le 7 octobre 2004 que

des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités

de ladite convention collective, ensemble en tant que de besoin des articles L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2° qu'en affirmant que le médecin du Travail n'avait formulé aucune

T... a continué d'exercer les mêmes fonctions après l'obtention de la qualification médecin généraliste telles que décrites aux termes de son contrat de travail ; que la convention collective distingue

A SOUTENU, POUR SA DEFENSE, QUE LE MEDECIN N'AVAIT PAS ETE LICENCIE, MAIS QU'IL LUI AVAIT ETE FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION NATIONALE COLLECTIVE AINSI REDIGE : "L'AGE

L'article 20.3 de la convention collective, intitulé "exclusions" énonce que les médecins relèvent, quant à la durée du travail, aux heures supplémentaires et aux astreintes, des articles M 05.01 et M

pour maladie, son employeur fit procéder par un médecin à la contre-visite de la salariée prévue par la convention collective applicable en l'espèce ; que le praticien désigné se présenta au domicile

Contrairement à ce que soutient l'employeur, la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics ne subordonne pas cette disposition favorable au salarié titulaire