avant l'expiration d'un certain délai, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme

Y... co-employeur de la SCI et à le voir condamné, solidairement avec la SCI, aux conséquences pécuniaires de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que le contrat de

de préavis prévue par la convention collective applicable à l'entreprise ; qu'en effet, le montant de l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle est tenu l'employeur

1992 relatif aux distributeurs de journaux du soir prévoit que leur sont applicables, non seulement, la convention collective des employés de la Presse quotidienne parisienne, ses divers avenants, ainsi

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 432-1, L. 432-2 ET R. 432-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593

, selon les modalités prévues par l'avenant à la convention collective autorisant l'imputation des commissions sur le salaire fixe minimum mensuel et en appliquant ainsi des dispositions moins favorables

collective nationale des salariés du particulier employeur, alors que ni l'employeur ni le salarié n'avaient jamais soutenu que le salaire moyen du salarié aurait dû être fixé par référence

Madame Y... a contrevenu aux dispositions de la convention interne HEYTENS FRANCE.

Selon le second texte, les décisions de justice doivent être motivées. 9.

et selon les pratiques habituelles de la branche ; (…) ; que la rémunération telle qu'elle résulte de l'article 23 de la convention collective doit s'apprécier globalement et selon les usages de la branche

collective au sein du centre commercial Usine Center de Franconville, le contrat ajoutait immédiatement : « Toutefois, nous nous réservons la possibilité, selon les circonstances et les besoins de vous

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 1991), que M.

, selon le moyen : 1 / que l'existence d'un licenciement prononcé par le premier employeur ne fait obstacle au maintien du contrat de travail en cas de reprise de l'activité d'une entité économique

le débouter de sa demande de versement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'engagement de non-concurrence souscrit

; que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'aux termes de l'article 1. 1. 1 de la convention collective nationale des chaînes thématiques

arrêt du 28 février 2005, la cour d'appel a dit que la loi française et la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien étaient applicables, que le licenciement

et de recevoir les adhésions, s'agissant d'un seul rôle de conception et de coordination et non d'une convention passée entre l'ACOSS et les organismes ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de l'absence

G..., selon laquelle c'est la convention collective nationale du commerce de gros qui doit être appliquée en l'espèce, doit être écartée car rien n'établit que la société SODICAM est rattachée à cette

Clinea (la société), a, en application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux, adhéré, à compter du 1er janvier 1994, au régime de prévoyance de l'institution Premalliance

lieu, que l'accord du 12 janvier 1982, non annulé, liait la société Vorwerk, membre du syndicat patronal signataire, et, en second lieu, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui