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collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 prévoyant une indemnité de licenciement égale à la moitié du dernier traitement mensuel par année d'ancienneté

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A... dans des conditions non précisées ni de l'application antérieure d'un tarif qui ne pouvait prouver l'intention des parties de se référer à une catégorie qui a été envisagée par une convention collective

différents ; qu'il n'existe aucune convention collective du "Bâtiment travaux publics" ; qu'en affirmant que 97 % du personnel était rattaché à la convention colllective du bâtiment travaux publics, le

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autre que celles nécessaires à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits

au travail, les entreprises de travail temporaire contribuent à la protection de la santé et de la sécurité des salariés intérimaires en ayant une politique active de prévention et un suivi adapté aux

1er janvier 2002 la convention collective de la métallurgie de la région parisienne et des accords collectifs du groupe Renault, n'ont jamais appliqué les accords prévus par la convention collective nationale

d'appel a violé l'article 4 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ; 3° / qu'en cas d'application volontaire par l'employeur d'une convention collective non obligatoire, le salarié peut

la convention collective du 15 mars 1966.

de son employeur ; qu'au deuxième soutien de ses prétentions, le salarié appelant invoque les dispositions de l'article 3 du chapitre 2 de l'annexe 7-1 de la convention collective [...] et portant accord

commerciales, industrielles et artisanales ainsi que le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, par convention collective nationale mais que

et alors que la société Le Fournil rappelle qu'aucune autre entreprise que le GIE AG2R ne peut avoir accès au marché; que la déclaration commune des signataires de la convention collective nationale de

collectives ne peuvent être invoquées ni s'appliquer pour des périodes antérieures à leur date d'entrée en vigueur ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que la convention collective nationale des

Sociale dispose en effet que "les conventions collectives au travail, conventions d'entreprise et ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements ou services à caractère

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II de la convention collective nationale étendue par arrêté du 30 octobre 1981 était ainsi libellé : " d) Inaptitude définitive.

collective des ingénieurs, assimilés et cadres des entreprises de travaux publics, après avoir pourtant constaté que la couverture retraite ne figure dans aucune stipulation de cette convention collective