AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la convention conclue

mais s'est bornée a accepter celui proposé par ORANGE, l'antenne pouvant être installée a un autre endroit ; - le trouble allégué ne concerne ni la légalité ni la validité des autorisations, et conventions

prévaut la société ont été subis en qualité d'usager de ce service ; que, même si la société est, par ailleurs, liée à la communauté urbaine, pour ce qui concerne les emplacements du marché, par une convention

Tahiti Agrégats n'a fait qu'user de son droit de mettre un terme à la convention d'occupation précaire, c'est-à-dire révocable à tout moment, consentie à la société JB Y... , précarité que n'ont contredite

fait valoir que Monsieur Y... avait touché des primes PAC compensatoires à hauteur de 208. 277, 24 francs, pour ces terres alors que ces primes concernaient des récoltes antérieures à la première convention

paiement d'une redevance fixée par la commission d'enquête permanente du port de plaisance et approuvée par le préfet des Alpes-Maritimes ; que les époux X..., exploitants d'un restaurant, ont ainsi occupé

critiqués, retenu que Melle X... n'avait jamais bénéficié d'un bail rural sur les terres litigieuses, les consorts Z... ayant seulement consenti, au bénéfice de tous les membres de la famille X..., une convention

ALIENATION DES PARCELLES DONT IL AVAIT OBTENU LA DISPOSITION ET QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CARACTERISE CE QU'AVAIT DE PRECAIRE UNE TELLE LOCATION ; ATTENDU QU'EN QUALIFIANT UN TEL CONTRAT DE CONVENTION

DE CLIENTELE ET DE S'ETRE PLACE POUR EVALUER L'INDEMNITE A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, < D'UNE PART, QUE DANS L'IGNORANCE DE LA SUITE QUI SERAIT DONNEE A LA CONVENTION

PERIMETRE DE RENOVATION OU DE RESTAURATION DELIMITE AVANT LA MISE EN VIGUEUR DESDITES INTERDICTIONS, NE PEUVENT, LORSQUE LEUR ACQUISITION A ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE, FAIRE L'OBJET QUE D'UNE CONVENTION

Sur le moyen unique : Attendu que par une convention passée en 1971, la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) a autorisé la Compagnie française d'entreprise de garage (CFEG) à occuper

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les juges du fond ont souverainement interprété la clause de la convention

justifiaient de leur affiliation continue à la Mutualité sociale agricole du Bas-Rhin depuis respectivement le 1er janvier 1957 et le 1er janvier 1979 et exactement retenu que la signature d'une convention

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la stipulation d'une durée indéterminée pour la convention

d'occupation précaire en raison du montant de l'indemnité exigée à ce titre ; que, pourtant, il est communément admis que les parties ont la liberté de prévoir une convention d'occupation précaire dont

Jean-Claude X... qui faisait valoir qu'il exploitait les terres qui étaient mises à sa disposition personnelle par une convention d'occupation précaire consentie par l'indivision post-communautaire et

DE SAINT SEINE, FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR SOUS-LOCATION INTERDITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE, EXCLUSIVE DE

X... justifie de la demande de paiement de cette redevance postérieurement à la cessation de prise d'effet de la convention d'occupation invoquée par la commune d'Ajaccio ; qu'en considération de ces éléments

par confirmation du jugement entrepris, dit que la mise à disposition du bâtiment agricole appartenant à Monsieur Philippe X... au profit de Monsieur Abel X... s'était opérée dans le cadre d'une convention

qu'ayant par motifs propres et adoptés relevé que l'article 207 du règlement de copropriété donnait tout pouvoir au syndic pour régulariser à première demande de la société Jesta et à son profit une convention