, mais bien en tenant compte du taux horaire applicable au salarié par référence à la rémunération versée dans le cadre du forfait ; qu'à ce titre la cour retiendra les taux horaires tels que calculés

mêmes conditions, sans déplacement professionnel, en limitant les horaires de travail et la charge de travail", . •. le 19 mars 2009 : "apte dans les mêmes conditions, sans déplacement professionnel,

K..., ainsi que les montants des honoraires à lui régler ; que l'extrait du registre spécial des agents commerciaux, qui est produit par la SARL ERA IMMO 77, mentionne que M. S...

signature de la présente convention pour un horaire hebdomadaire de trente-neuf heures.

de licenciement prévoit : « L'UES Arc International s'engage à calculer et à verser l'indemnité de départ la plus favorable entre l'indemnité légale applicable et l'indemnité déterminée par la convention

ni du contrat, ni de la convention collective, résultait d'un usage, que le mail du 19 juin 2013 concernant les acomptes pour les réservations était courtois et ne contenait qu'un rappel de procédure

plus de précision, faisant ainsi ressortir qu'il ne caractérisait pas un préjudice personnellement subi distinct de celui résultant de la maladie professionnelle, a, par ces seuls motifs, légalement justifié

X..., qui se bornait à faire valoir que la rémunération moyenne mensuelle des avocats salariés était supérieure à la sienne, ne fournissait aucun renseignement sur les montants des honoraires réalisés

, que les horaires d'ouverture de l'entreprise ne peuvent être une référence pour établir les heures passées au travail par la salariée ; que l'employeur fournit par le planning versé au débat, que les

Les heures de travail effectuées au-delà de l'horaire prévu seront payées en plus sur la base du salaire horaire avec majoration légale au titre des heures supplémentaires » (cf. production n° 4), ce qui

une rémunération forfaitaire sans référence horaire, la convention des parties serait elle illicite ; qu'en se bornant à constater que l'employeur n'avait pas fait figurer sur les bulletins de salaire

M... ayant pour origine sa maladie professionnelle, laquelle résulte du harcèlement moral subi, il a droit au préavis de trois mois.

versées à la signature du contrat ; Sur les premier et troisième moyens, et le deuxième moyen, pris en ses trois premières branches du pourvoi principal et les premier, deuxième, quatrième et cinquième

[V] est également bien fondé à solliciter le versement d'une indemnité compensatrice de préavis de 6 mois de salaire. soit la somme brute de 47.632,38 euros outre 4.763,23 euros de congés payés y

engagement unilatéral, accorder des avantages supplémentaires à ceux résultant d'une convention ou d'un accord collectif de travail, il ne peut déroger, même avec l'accord du salarié, aux dispositions

l'immobilier prévoit, également, la conclusion de telles conventions ; que, dans ces conditions, Monsieur V...

la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Z... de sa demande de versement d'un treizième mois de salaire.

X... : Sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951

à l'article 22 » ; qu'il résultait ainsi des termes clairs et précis du contrat qu'en cas de différend comptable ou de différend relatif au fonctionnement des comptes bancaires, le tribunal de commerce