SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt de référé infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame S... de sa demande de provision pour discrimination syndicale ; Aux motifs que l'article L 1132

QUESTIONS FINANCIERES RELATIVES AUX OPERATIONS DE PROMOTION IMMOBILIERE ET DES RELATIONS AFFERENTES, A ETE MUTE AU SERVICE DE LA SOCIETE SEFAC-AUXIM CREEE COMME LA PRECEDENTE SOUS L'EGIDE DE LA CHAMBRE SYNDICALE

ne peuvent être similaires à celles d'un délégué syndical, compte tenu notamment de ce qu'il représente le syndicat, non pas auprès de l'employeur pour défendre les intérêts matériels et moraux, collectifs

A CELUI D'UN AGENT D'EXECUTION DES DECISIONS SYNDICALES, EN REALITE SES FONCTIONS LUI CONFERAIENT AUTORITE ET INITIATIVE ET QUE, D'AUTRE PART, SI L'ARTICLE 14 DESDITS STATUTS STIPULE QUE LE PRESIDENT

de l'élection des titulaires du CE, ce syndicat ou cette union de syndicats, pourra nommer 6 délégués syndicaux ou le légal si plus favorable» ; qu'il en résulte que c'était spécifiquement au regard de

au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme forclose la requête de Mme [H] [U] et du Syndicat national de l'enseignement chrétien SNEC-CFTC tendant à l'annulation des élections professionnelles

non représentatifs des moyens nécessaires à la promotion de leur action syndicale utile à l'élection et de nature à pondérer ceux que les syndicats représentatifs ont reçus de l'accord d'entreprise passé

en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale ; qu'il s'ensuit, qu'est irrégulière l'annulation par le syndicat de la désignation d'un représentant de section syndicale intervenue à la suite

; "aux motifs que sur les faits d'entrave à l'exercice du droit syndical; que le syndicat des organismes sociaux divers des Bouches du Rhône ¿ CGT Force Ouvrière s'est constitué partie civile contre X

Des mémoires en défense ont été produits par la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la Chambre syndicale patronale de l'Ameublement d'Orléans et du Loiret et par Me Jean-Guillaume

qu'après échec des négociations relatives à la composition du comité central d'entreprise de la société Manpower France et décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

n'ont pas été régulièrement convoqués SMILE et SMH ; en définitive la non-convocation du syndicat SMH et de Daniel C... son président et la convocation irrégulière de SMILE, non convoqué à son siège social

Sont considérés comme membres honoraires les membres appartenant au syndicat national et au syndicat local mais n'exerçant plus d'activité professionnelle dans le cadre de l'ESF.

pour déposer les listes de candidats CGT n'est pas rapportée ; Attendu, cependant, que si un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément

, l'article L 2145 dispose qu'« il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

médian déterminé pour la catégorie professionnelle dont relève le permanent en cause ; que ce protocole qui n'a pas pour objet de laisser au seul syndicat, auquel est rattaché l'agent, l'initiative de

le salarié s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation d'un délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu

pendant celle-ci, soit d'un abus du droit de grève, ne peut être engagée qu'à raison du préjudice découlant directement de son comportement fautif ; Attendu que, pour condamner, in solidum, le Syndicat

l'établissement concerné ; que l'article L. 2142-1-1 du même Code dispose que chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins 50 salariés, peut

ou l'exercice de son activité syndicale; que le salarié reproche également à l'employeur de n'avoir pas été convié à une réunion professionnelle pour un nouveau client, le 13 mars 2012; que l'employeur