N' AVAIT RETIRE AUCUN AVANTAGE PECUNIAIRE DE LA PROSPECTION A LAQUELLE IL S' ETAIT LIVRE ET ALORS, ENFIN, QUE LES PRESTATIONS DE L' ASSEDIC AYANT LEUR CAUSE DANS LES COTISATIONS VERSEES A CET ORGANISME

chômage conclue en 2001, laquelle permet à tout syndicat affilié à une confédération représentative au plan national interprofessionnel de désigner des délégués syndicaux et que cette convention est plus

, AGENTS GENERAUX ET COURTIERS D'ASSURANCES, DES COTISATIONS AFFERENTES AU REGIME D'ASSURANCE INSTITUE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 (ARTICLES L143-11-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL) AU PROFIT DES SALARIES

X... afin qu'il soit condamné à rembourser les allocations d'assurance-chômage qui lui avaient été versées à tort en considération du régime des intermittents du spectacle ; AUX MOTIFS QUE trois personnes

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., ATTACHEE DE DIRECTION, A ETE LICENCIEE PAR SUITE DE COMPRESSION DE PERSONNEL, A COMPTER DU 15 AOUT 1971 ET S'EST INSCRITE AU CHOMAGE DU 2 SEPTEMBRE AU 24 OCTOBRE

d'assurance maladie qu'il institue ; que ces dispositions s'imposaient aux parties à l'accord de départ anticipé ; qu'en reportant la charge de cette cotisation sur l'employeur desdits salariés, la cour

est répertoriée à l'INSEE et subordonner le bénéfice de l'annexe VIII selon le type de l'activité principale déclarée par l'employeur à l'INSEE ; qu'en décidant que l'annexe VIII à la convention d'assurance-chômage

chômage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 3243-2, L. 1234-19 et R. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Sur le premier moyen : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour la période 1979-1982 par la société Bourdin et Chaussé, aux droits de laquelle

Lachlan, demeurant ... (14e), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

plafond retenu pour le calcul des cotisations du régime général de sécurité sociale ; Et attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les allocations de chômage constituent des revenus

chômage ; qu'il n'existe aucune distinction entre les motifs de licenciement, à l'exception du licenciement pour faute lourde ; qu'en retenant pourtant que ne constitue pas une violation "flagrante" de

statut de salarié en ne versant pas de cotisations aux caisses concernées, notamment au titre de l'assurance vieillesse et de l'assurance chômage et qu'il a subi, de ce fait, un préjudice

Par ailleurs l'annexe IX du règlement, de la convention d'assurance-chômage du 6 mai 2011, prévoit que sauf dans les cas prévus à l'article L.5424 -1 du code du travail, dans lesquels l&

de chômage.

la suite de la démission de Mme X..., qui était employée par la société Parthenay distribution, l'ASSEDIC Limousin-Poitou-Charentes, après avoir vainement mis cette société en demeure de payer la cotisation

d'Alice, pour non-respect des modalités de paiement de salaires et non-délivrance de document ouvrant droit à l'assurance chômage lors de la fin d'un contrat de travail et la société Plaisance

est ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section D), au profit : 1 ) de l'Union pour le recouvrement des cotisations

de chômage, que ces sommes aient été remises ou non à l'ASSEDIC ; d'où il suit qu'en déboutant la salariée de sa demande en remboursement, au moins, des cotisations chômage retenues sur son bulletin de