formée au regard de l'article 41-6 du code de procédure pénale n'est admise que si le condamné envisage un recours en révision pour faits nouveaux ou un réexamen après condamnation de la France par la Cour

; qu'au surplus, les nouveaux délais institués par la loi à compter du 1er janvier 2001 et constatant le délai raisonnable au vu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sont respectés

de l'homme et du citoyen de 1789, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1 du code pénal, préliminaire, 365-1, 362 et 591 du code de procédure pénale, ensemble le principe d'individualisation

européenne des droits de l'homme (CEDH, 21 février 1986, James et autres c.

de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme" ; d Attendu que répondant, pour les écarter, aux conclusions des demandeurs qui soutenaient que les dispositions du décret du 7 août 1984

Hubert X... a saisi la Cour européenne des droits de l'homme qui, par arrêt du 12 février 2004, a dit qu'il y avait eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

européenne des droits de l'homme (CEDH, 21 février 1986, James et autres c.

européenne des droits de l'homme ; 2 ) si cet avocat n'avait pas eu la qualité de conseil commun des parties en application des dispositions législatives et réglementaires sur la profession d'avocat et

et la Convention européenne des droits de l'homme, selon l'interprétation qui en est faite dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, comme l'énonce le considérant 38 de la directive

l'article préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les conclusions liminaires de Denis X..

respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, sans attendre d'être attaqués devant elle ni d'avoir modifié leur législation ; que selon l'article 4 du protocole n° 7 du 22 novembre

cour d'appel de Bruxelles du 24 février 2010, sur le moyen que la constatation par la Cour européenne des droits de l'homme d'un dépassement du délai raisonnable en cours d'instruction n'avait pas pour

En effet, la Cour européenne des droits de l'homme juge que le phénomène mondial de la traite des êtres humains, qui est contraire à l'esprit et au but de l'article 4 de la Convention de sauvegarde des

européenne des droits de l'homme considère que le droit au procès équitable est respecté dès lors qu'un arrêt de cour d'assises est motivé sur la peine ; que, si la chambre criminelle prohibe toute motivation

X... a saisi la Cour européenne des droits de l'homme qui, par arrêt du 10 octobre 2006, a dit qu'il y avait eu violation de l'article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

des droits de l'homme sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, sans attendre d'être attaqués devant elle ni d'avoir modifié leur législation ; que, pour que le

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, décision du 24 septembre 2024, A.L. c. France et E.J. c.

1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que les limitations apportées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de sauvegarde des droits de l'homme ; Attendu, selon le jugement déféré, que M.