le règlement par annuités de la créance fiscale dont s'agit ni que les deux premières annuités relatives à cette créance n'avaient pas été réglées ; qu'en adoptant cependant les conclusions de l'administration

V... étant désigné liquidateur (le liquidateur) ; qu'après avoir déclaré sa créance à titre privilégié, la banque, a été, sur sa demande, autorisée à appréhender le solde créditeur du compte courant à

saisi doit sur le champ déclarer l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur et qu'à défaut "il est condamné... à payer les sommes dues au créancier" ; qu'en instaurant ainsi une obligation

dues et ne correspondait aucunement à sa valeur marchande actuelle, ne pouvait, sans omettre de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, refuser de reconnaître le caractère disproportionné

de l'incapacité temporaire totale; que le montant des sommes dues de ce chef s'élevait donc à 84 090,40 francs; que l'indemnité allouée au titre de l'incapacité permanente partielle devait être portée

et en aménage le paiement n'emporte pas caducité des dispositions de cette décision qui a, de ce chef, autorité de chose jugée ; que les créanciers ne peuvent, à défaut d'exécution des dispositions du

au titre du prêt, de dire que la délivrance du commandement de payer du 22 juillet 2021 pour un montant de 116 747,76 euros portait bien sur une créance de prêt devenue intégralement exigible, de valider

dit "que le montant des quinze annuités d'apurement de la créance de la banque doit être déterminé sur la base des seules créances en principal et intérêts visés dans le tableau dressé dans le corps du

est indifférente pour l'application de ce texte ; que l'indemnité d'occupation éventuellement due par Madame G... à la communauté au titre de son occupation du bien immobilier situé à [...] , et la créance

dans l'offre faite par celui-ci, sans déduction des créances des tiers payeurs ; qu'en jugeant qu'il y avait lieu de condamner l'assureur à verser à M.

Y... en paiement de la somme due en sa qualité de caution; Attendu que, pour constater l'extinction de la créance, l'arrêt, après avoir relevé qu'il résulte d'une copie des pouvoirs du président du

des sommes dues de mai à novembre 1997 ; que le 30 mars 1998, les actionnaires de la société Holt ont décidé de la dissolution anticipée de cette société et désigné M.

Jacques, agissant séparément, à l'effet de recouvrer toute somme d'argent, en principal, frais et accessoires, due par "les sociétés Mil' Bières et la Boivre et Mme X... en sa qualité de caution, au titre

l'a condamné en conséquence à un an d'emprisonnement assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans avec obligation spécifique de justifier du paiement régulier de la pension alimentaire due

civiles d'exécution, n'est pas applicable aux créances périodiques nées en application de ce titre ; que les créances périodiques nées d'une créance en principal fixée par un titre exécutoire à la suite

Par bordereau de cession de créances du 3 août 2020, la banque a cédé au fonds commun de titrisation Castanea, ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, représentée par la société MCS et

X... la somme de 62 560,70 euros en restitution du règlement opéré par celui-ci entre ses mains, alors selon le moyen : 1°/ que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

; condamné la Scm Le De Co à payer à la Sci [Adresse 1] la somme de 20.172 € au titre des indemnités d'occupation dues pour la période du 1er mai 2010 au 31 mars 2014 et celle de 3.067 € au titre

complémentaire d'une autre créance, aussi au titre d'un cautionnement hypothécaire, consentie au profit de la société AR "Promotion" ; que la banque a demandé au juge-commissaire de constater que la forclusion

N... n'a notamment pas promis que si le produit des réalisations d'actifs après paiement des créanciers à l'exception des sommes dues au titre du prêt IRB et à Tréfileries de Conflandey dégageaient des