A X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement reposait sur un motif réel et sérieux, alors, selon le pourvoi qu'en cas de cumul réel et licite entre un mandat social et un emploi

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1989 qui, pour ouverture d'un magasin et emploi de salariés le dimanche, l'a condamné à 18 amendes de 2

dont le siège est ... (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section A), au profit : 1 ) de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi

à deux voire trois reprises ; "alors qu'encourt la cassation l'arrêt de la Cour qui, à l'occasion d'une poursuite portant sur plusieurs infractions commises en concours, cumule les peines d'amende

salarié un salaire minimum correspondant à un travail hebdomadaire de 39 h alors, selon le moyen, que durant la période d'essai, aucune durée de travail n'était imposée au salarié, aucun contrôle de son emploi

Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail sont constitutives de travail illégal, les infractions suivantes : 1° travail dissimulé ; 2° marchandage ; 3° prêt illicite de main-d'oeuvre ; 4° emploi

retraite ; Attendu, d'autre part que ni les stipulations du contrat de travail, ni les dispositions conventionnelles ne prévoient la déduction des pensions de retraite perçues par un salarié qui cumule

X..., lequel était apte à reprendre son emploi, mais n'avait jamais contesté, fût-ce à titre subsidiaire, le montant de ses revenus de 1997 (violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

Cette rédaction, outre le fait que le système dérogatoire au principe du non-cumul des peines institué par l'article R. 260-1 du Code du travail ne reprend pas dans son champ d'application les infractions

Cette rédaction, outre le fait que le système dérogatoire au principe du non-cumul des peines institué par l'article R. 260-1 du Code du travail ne reprend pas dans son champ d'application les infractions

, pour s'être abstenu d'avoir déclaré une activité professionnelle entre le 1er mars 1995 et le 24 janvier 1996 ; "alors 1 ) que, constituent des actes positifs de recherche d'emploi, les démarches

l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 7 mai 2002), que Mlle X... a été engagée le 8 juin 1998 par l'association Maison familiale rurale suivant contrat emploi

salaires ; qu'il était également fait état de ce que X... aurait pu favoriser certains fournisseurs lors des attributions de marchés publics ou des commandes de l'Etag ; que, toutefois, les termes employés

mandat de président-directeur général, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, qui incombait à l'ASSEDIC du Var, en violation de l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que, pour qu'il y ait cumul

; que la cour d'appel ne pouvait donc prononcer à l'encontre de Charles X... 35 amendes bien que seuls sept salariés distincts aient été irrégulièrement employés pendant la période, objet des poursuites

X... ancien docker licencié pour motif économique depuis 1993 et alors allocataire du Fonds national pour l'emploi, a formulé le 23 août 2002 auprès de la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse

moyen unique : Attendu que l'Hôpital de la paix de Méru fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Beauvais, 30 octobre 1987) de l'avoir condamné à payer à Mme X..., employée

à neuf amendes ; "aux motifs que, "en application de l'alinéa 2 de l'article R. 262-1 du Code du travail, les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes illégalement employées

; que la cour d'appel ne pouvait donc prononcer à l'encontre de Charles X... neuf amendes, alors que seuls quatre salariés ont été irrégulièrement employés pendant la période litigieuse" ; Attendu

.., à 54 amendes ; "aux motifs que, "en application de l'alinéa 2 de l'article R.262-1 du Code du travail, les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes illégalement employées