D'UNE AUTORISATION DE CUMUL DU 22 SEPTEMBRE 1975, DU DROIT DE REPRISE PERSONNELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONNEE EN LOCATION AUX EPOUX Z... ; QUE L'ARRETE PREFECTORAL D'AUTORISATION DE CUMUL AYANT

1, L. 153-1 et L. 162-24-1 du Code de la sécurité sociale ; les emplois permanents figurent à l'état limitatif des effectifs et leur financement est prévu par l'état des frais de personnel, état explicitement

licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la SARL DEP DEP a été créée par statuts du 05 juillet 1999 avec pour objet social le commerce et l'import export

licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la SARL DEP DEP a été créée par statuts du 05 juillet 1999 avec pour objet social le commerce et l'import export

Sur le moyen unique : Vu l'article 188-2 du Code rural ; Attendu que sont soumis à autorisation préalable les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles lorsque la surface cumulée

Q... de faire la preuve de l'existence du contrat de travail dont il se prévaut ; il est rappelé que le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social est permis aux dirigeants sociaux à condition

PARITAIRE, SAISI D'UNE ACTION EN CONTESTATION DE CE CONGE PAR LES EPOUX X..., A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE SA DECISION RELATIVE A L'AUTORISATION DE CUMUL DONT DEVAIT JUSTIFIER M.

siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° F 23-12.540 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2022 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la Société d'exploitation

allocations ASSEDIC touchées pendant la période de fermeture estivale du restaurant, dont il n'aurait pu bénéficier si celui-ci était resté ouvert, se borne à retenir, par un motif inopérant, que le cumul

personnellement ; Attendu que, pour déclarer ce congé nul, l'arrêt retient que, déjà exploitante, Mlle A... devait justifier d'une autorisation de cumul, en application d'un arrêté ministériel du 16 juin

au titre de ses charges d'exploitation.

DEPUIS UN TEMPS IMMEMORIAL AU PROFIT DU FONDS EN ETAT D'ENCLAVE DES EPOUX Y..., L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS VALABLEMENT PRONONCE SUR LE FOND DU DROIT REEL EN LITIGE, EN INFRACTION A LA REGLE DU NON-CUMUL

ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, POUR APPRECIER SI LES CONDITIONS DE LA REPRISE SONT REUNIES, LES JUGES SONT TENUS DE SE PLACER AU JOUR OU LE CONGE DOIT PRENDRE EFFET, QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL

la servitude de passage ; que l'arrêt attaqué qui a reçu la complainte possessoire des époux Y..., au seul motif de l'existence d'une servitude de passage sur la parcelle 2222 des dames Ane, a ainsi cumulé

du Rhône modifié par avenant, une prime d'ancienneté est attribuée aux salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée totalisant 3 ans de présence effective sur l'exploitation.

et à porter préjudice aux consommateurs, le règlement disposant en particulier que « l'exemption […] ne s'applique pas aux accords verticaux qui, directement ou indirectement, isolément ou cumulés

Z... pour l'exploitation d'une activité de café restaurant ; que les bailleurs ont assigné Mme X... pour voir juger, d'une part, que cette dernière, en situation de cumul emploi retraite, ne remplissait

MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 188-8 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, N'EST PAS SOUMISE A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET LA CREATION OU L'EXTENSION D'EXPLOITATION

modifié par avenant, une prime d'ancienneté est attribuée aux salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée totalisant 3 ans de présence effective sur l'exploitation.

N'A A SA DISPOSITION AUCUN MATERIEL AGRICOLE, AUCUN CHEPTEL, AUCUN BATIMENT AUTRE QUE CEUX QU'UTILISE SON MARI, QU'IL N'EST PAS DANS SON INTENTION DE CREER UNE EXPLOITATION DISTINCTE, QUE LES TERRES, OBJET