avait le plus intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues, que si on a pu considérer que le débiteur avait intérêt à imputer le paiement sur la dette cautionnée afin de se libérer tant

Boyer, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme Y..., de la SCP Lesourd

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me BOUTHORS et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

intérêt à interjeter appel de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile ; 5°/ que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé

Le dossier a été communiqué au procureur général.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

pas à exclure ; que le fait que les témoins aient pu déjà être entendus lors des débats en novembre 2016 ne rend pas ce moyen inopérant dans la mesure où, compte tenu de l'oralité des débats, seuls seront

litigieux lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat

litigieux lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat

X..., pour résistance abusive et injustifiée, au paiement de dommages-intérêts équivalant au "montant des intérêts au taux majoré depuis la date où ils sont devenus exigibles" et "d'ordonner compensation

ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge ; que l'article 281 du Code de procédure pénale, en limitant à cinq personnes le nombre des

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 20 janvier 2021 où étaient présents M.

des impôts ; Attendu que pour écarter la contestation tirée de ce que la coopérative n'était pas fondée à appliquer la taxe à la valeur ajoutée (TVA) aux intérêts portés au débit du compte de Mme X

[G], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, et l'avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mai 2024 où étaient présents M.

le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

; que la violation répétée de cette obligation légale caractérise également la mauvaise foi du prévenu et son intention de nuire aux intérêts des créanciers ou des débiteurs qui ont subi du fait de ces

Le dossier a été communiqué au procureur général.