25 juillet 2008, Mme X... a constaté la perte de valeur de son épargne disponible supérieure de deux fois à celle qui devait résulter de la variation en bourse en raison de l'incidence de la garantie décès

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur

Lors de la signature de ce contrat, il a été signé entre les parties un contrat d'assurance afin de garantir M.

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente

le décès de Q...

procédure civile, la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ; qu'au cas particulier d'un héritier tenu de déclarer les biens transmis par décès

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils pour M. Philippe X...

, en l'audience publique du 1er octobre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, M.

août 1992, laissant pour lui succéder son époux Nicolas X..., qui décédera le 19 mai 1995, et leurs deux filles Nicole, épouse Y..., et Christiane ; qu'étant apparu qu'à des dates rapprochées du décès

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils pour Mme Z...

: Mme Batut, président, M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour les consorts X....

: Mme Batut, président, M.

Y... versait aux débats trois exemplaires de la signature de M.

Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. X... de Saint-Affrique, rapporteur, M. Massip, conseiller, M.

; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Auroy, conseiller rapporteur

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 avril 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, M.

: Mme Batut, président, M.

A... soulève l'irrecevabilité de l'exception de non-garantie de l'assureur la société Generali en faisant valoir que ce moyen de défense avait été présenté avant toute défense au fond en première instance

survenu quelques mois avant sa vente, et a été vendue à Mme Y...comme immeuble d'habitation ; qu'il n'et pas rapporté que Mme Y...a eu connaissance avant la signature du compromis de vente d'infiltrations