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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200491

Cassation

20 avril 2017

sollicite la rétractation de l'ordonnance ayant constaté la caducité de l'instance, faute de comparution du demandeur, et si dans l'hypothèse d'une telle demande seule la décision refusant de rétracter

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100423

Cassation

29 mars 2017

;eau, société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

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6079a7f79ba5988459c4b72e

Cassation

29 novembre 1983

EU POUR EFFET D'OBTENIR INDUMENT UN AVANTAGE ATTACHE A L'IMPORTATION ET ESCROQUERIE, A DIT QUE L'ACTION PUBLIQUE N'ETAIT PRESCRITE NI A L'EGARD DES INFRACTIONS DOUANIERES POURSUIVIES NI A L'EGARD DES

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00036

Cassation

17 janvier 2012

dans l'espace à la liberté d'exercice d'une activité professionnelle, doit constater, de façon concrète, que la clause de non-concurrence entraîne une limitation effective excessive à la liberté d'exercer

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comm

6137229acd580146773ff036

Cassation

14 novembre 1995

exerce une action sur le fondement de l'article L. 267 du même livre contre le dirigeant social de la société redevable en liquidation, la déclaration de sa créance au passif de la société redevable est

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200304

Cassation

3 mars 2016

à être garantie par la société HCM France ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de débouter Mme [B] de sa demande contre la société Café company services et de constater que la demande de garantie

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ECLI:FR:CCASS:2014:CR01515

Cassation

2 avril 2014

X...; qu'il ressort de la motivation même de cette décision qu'au jour de l'examen de la requête d'action publique n'avait pas été engagée ; que, compte tenu de ces éléments, la décision du 9 septembre

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300334

Cassation

11 juillet 2024

, une stipulation expresse du bail emphytéotique peut conférer à l'emphytéote la qualité de maître d'ouvrage, nécessaire pour exercer l'action en garantie décennale contre les constructeurs, s'agissant

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300250

Cassation

16 mars 2022

La société Lidl a appelé, en déclaration de jugement commun, le liquidateur judiciaire de la société Wakoa et la banque, lesquels ont chacun formé contre la société Lidl une demande en paiement du solde

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civ3

6137224dcd580146773fbddd

Cassation

5 avril 1995

l'action en réparation des désordres, ne pouvait, sans méconnaître la portée juridique de ses propres constatations, écarter la fin de non-recevoir, pour défaut de qualité, de l'action exercée par la

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civ1

613723bccd5801467740d824

Cassation

17 juillet 2001

annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi n° Z 98-14.582 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° A 98-18.769

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civ3

6137223dcd580146773fb5a7

Cassation

20 juillet 1994

à la cassation ; La Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) a formé, par un mémoire déposé au greffe le 17 mars 1993, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;

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civ2

61372665cd58014677425402

Cassation

25 mars 1999

de l'avoir condamnée à payer à la société Siprex une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts pour avoir exercé contre elle des mesures d'exécution, alors, selon le moyen, que seule la commission

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comm

613724a0cd580146774170b5

Cassation

28 juin 2005

X... ; que celui-ci a été condamné par la juridiction pénale à réparer le préjudice subi par la société Publicis ; que, saisi par la société Publicis d'une action en responsabilité contre la CRCAM et les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10811

Cassation

12 juillet 2017

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00597

Cassation

23 octobre 2024

soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et soit formée entre les mêmes parties ; que la cour d'appel en l'espèce a constaté que les deux actions en responsabilité successivement exercées

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200705

Cassation

18 mai 2017

d'assurance par voie d'exception en défense à l'action de la caisse, elle l'invoquait également par voie d'exception au soutien de sa demande en paiement dirigée contre la société Sogessur, la cour d'appel

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civ2

6137220ccd580146773f9ceb

Cassation

19 janvier 1994

X... et son employeur responsable pour moitié des dommages subis par la victime et de les avoir déboutés de leur action récursoire contre un coauteur, alors que, d'une part, en faisant droit à l'action

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