Par actes du 22 mai 2013, [A] [O] et son épouse ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en contestation des congés et autorisation de céder les baux à leur fille, [S] 5.

S'opposant à cette demande précitée, les époux [K] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Laon le 19 février 2019.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 avril 2022), le département du Val-de-Marne a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du bail rural, conclu avec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 331-2 et L. 411-34 du Code rural ; Attendu, selon

du groupement bailleur et annulation des congés qui leur avaient été délivrés, demandé au tribunal paritaire des baux ruraux de fixer le prix du fermage après renouvellement ; Sur la recevabilité du

Après avoir obtenu, par ordonnance du tribunal paritaire des baux ruraux, statuant en référé, du 15 juin 2018, confirmée par arrêt du 12 décembre 2018, l'expulsion des consorts [E], de l'exploitation agricole

de rétrocession ne relevant pas de la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux, ni même la forclusion de l'action aux fins de contestation de la décision de rétrocession prononcée le 8 mars 2007

Y... qui soutenait qu'aux termes d'un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Castelnaudary en date du 21 novembre 2006 devenu irrévocable, la date d'échéance du bail était fixée au 1er novembre

X... et ce faisant retenu la compétence du tribunal d'instance, et non la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux, pour connaître du litige opposant M. X... à M.

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX PARITAIRES DE BAUX

L... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation des congés respectifs. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Mme V... fait grief à l'arrêt d'annuler le congé délivré à M.

[V] [A] et l'EARL des Bruyères ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour entendre dire qu'ils sont titulaires d'un bail rural sur les mêmes terres ; qu'il appartient en conséquence d'apprécier

paritaire des baux ruraux avait sursis à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction administrative sur la contestation de l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2013, laquelle a été rejetée par

, cette prétention ayant contraint madame [Z] [N] à saisir de nouveau le tribunal paritaire des baux ruraux qui, par jugement du 14 janvier 2014, s'était déclaré incompétent, soulignant que monsieur [S

[R] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 22-22.448 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2022 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile statuant en matière de baux ruraux), dans

A... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de ce congé. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

M. et Mme N... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et autorisation de céder le bail à leur fils.

Olivier X... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et indemnisation ; Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient qu'en raison de l'indivisibilité du bail, la

paritaire des baux ruraux à une date aussi proche que possible du début de cette période, et en toute hypothèse avant l'expiration du bail ; qu'en l'espèce, à la date de saisine du tribunal paritaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Bourges, 30 octobre 2000, n° 1190),