Gilbert Y..., c'était à la date du 29 novembre 2010, que la décision prononçant le divorce avait pris force de chose jugée et qu'en conséquence, la cour d'appel de Paris devait se placer pour apprécier

et Y..., née le [...]           , de ses relations avec cette femme ; que l'extrait de l'acte de naissance qu'il produit pour X... ne mentionne pas le nom du père ; que seul l'acte de naissance de Y...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce aux torts partagés de M.

X... et Mme Y... se sont mariés, le 9 août 2003 ; que, par jugement du 24 janvier 2011, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés et condamné M.

Vous avez alors hurlé tout en me frappant : « Si on divorce, je vais te tuer, tuer tes parents, les filles et me tuer ».

le divorce et prenant en considération l'ensemble des éléments justificatifs produits, ont estimé, que la rupture du mariage entraînait une disparité dans les conditions de vie respectives des parties

outre 3 autres dans les Hauts de Seine (pour 2 d'entre eux) et les Yvelines (pour le 3ème) ; qu'outre encore ces 6 biens immobiliers, il possédait un pavillon au Vésinet évalué à 1. 220. 000 € par sa femme

prononçant le divorce prend force de chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 26 mars 2009 a prononcé, sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil, le divorce

chaque samedi des semaines paires ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce des époux aux torts partagés ; Attendu qu'en prononçant

dans les prévisions de l'article 380 et étant distinct du délit d'escroquerie reproché au prévenu ; " alors que la citation doit énoncer le fait poursuivi et le texte de loi qui le réprime ; que tout

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 octobre 2007), qu'un jugement du 16 février 1984 a prononcé, à la requête de la femme

AU MONDE, LE 8 AVRIL 1966, UN ENFANT, PRENOMME FABRICE, QUI A ETE INSCRIT A L'ETAT CIVIL COMME ETANT ISSU DE L'UNION DES EPOUX; QUE CETTE UNION A ETE DISSOUTE PAR UN JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1967, PRONONCANT

X... n'avait joué aucun rôle dans la décision du juge du divorce, la Cour d'appel a dénaturé l'arrêt prononçant le divorce du 6 juin 2007 et a violé à nouveau l'article 1134 du code civil ; 3/ ALORS

, s'apprécie à la date à laquelle la décision prononçant le divorce a acquis force de chose jugée ; qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force

Y... se sont mariés le 21 janvier 1984 ; qu'un jugement a prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, les a déboutés de leurs demandes de prestation compensatoire et a débouté Mme X... de sa

de tout motif ; "alors, d'autre part, que, selon l'alinéa 2, de l'article 121-3 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 13 mai 1996, il n'y a pas de délit de négligence si l'auteur des

CASSATION 8 SUR LE POURVOI DE : 1° FEMME X... (SUZANNE); 2° Y... (MICHEL); 3° Y... (FERDINAND); 4° Y... (ESPRIT); 5° Y... (AIME), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE Z...

«d'introduire une demande en divorce» n'a pas été suivi d'effet immédiat et ne peut être retenu à lui tout seul pour le terme de la vie commune ; qu'ils ont eu un enfant ; que seul le mari évoque un problème

en injuriant », ne pouvait servir de fondement aux poursuites ; qu'en prononçant comme elle l'a fait, sur une prévention ne permettant pas à M.

prononçant le divorce prend force de chose jugée ; qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement