Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

I... au greffe de l'établissement pénitentiaire le 20 février 2016 et enregistré au greffe du tribunal de grande instance le 22 février 2016, de « l'ordonnance de mise en examen » rendue le 28 janvier

à la loi, a rendu le présent arrêt.

Isabelle, épouse Y..., - LA SOCIETE ART INVESTISSEMENT, - LA SOCIETE UNION MEDITERRANEENNE D'ART CONTEMPORAIN, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de LISIEUX

personnes, dans le cadre de la même enquête, auprès de plusieurs présidents de tribunaux de grande instance, ne saurait dissimuler à l'un d'entre eux l'existence des autres requêtes et décisions, ces

conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

[Y], après débats en l'audience publique du 14 juin 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M.

., en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, au profit de M.

lui ; qu'en l'espèce, l'ordonnance se borne à indiquer qu'elle a été rendue par "Nous, Yves Lottin, vice-président, faisant fonctions de président du tribunal de grande instance du Havre", sans préciser

Jean Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

mais également des diverses prorogations de délibéré aux 8 septembre, 22 septembre, 6 octobre et 20 octobre 1992, date à laquelle le tribunal a effectivement statué ; que le jugement a bien été rendu

correctionnel, en se bornant à reproduire les motifs d'une précédente décision, rendue par une autre formation de la Cour, et annulée en son entier par la Cour de Cassation ; " alors que, en reproduisant

), en cassation d'une ordonnance rendue le 26 juin 1992 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de M.

de Laurence A..., vice-présidente au tribunal de grande instance de Rouen, chargée du service du tribunal d'instance de Rouen, assesseurs ; "alors qu'un magistrat empêché et dont le remplacement a été

du tribunal rend son ordonnance sur requête ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que par une ordonnance du 17 juillet 2014, le président du tribunal de commerce de Paris a fait droit

2004 du tribunal de première instance de Mamoudzou que le tribunal est composé comme suit : présidence lors de l'audience de jugement : Gwenola A..., président lors de l'audience de prononcé : Jean-Jacques

Marcel A..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 novembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôtsà

Marcel B..., demeurant ..., président directeur général de la société Piermont, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 novembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui

Marcel A..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 novembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts

Marcel A..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 novembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts