contradictoirement dressé, vaut à titre de preuve dès lors que, régulièrement communiqué, il est soumis à la libre discussion des parties ; qu'en retenant que le rapport d'expertise judiciaire ne pouvait

produites au débat ont été communiquées en temps utile avant l'audience ; que les conclusions d'appel de Monsieur X... visaient un certain nombre de pièces (v. p. 2 notamment « pièce n° 28 ») et invoquaient

ne peut communiquer au juge des documents tronqués ou incomplets ; qu'il résulte d'une mention manuscrite portée sur l'avis de passage adressé par l'administration fiscale à celle des douanes (pièce n

que le jugement confirmé se fondant, par motif non critiqué, sur la comparaison entre un jean authentique et un autre, provenant de la saisie du 19 mai 1993, d'où il suit que celui-ci avait été communiqué

écritures, que les pièces litigieuses avaient déjà été produites en première instance au soutien de son assignation ; qu'en se fondant pourtant sur de telles pièces (acte sous seing privé en date du 11

s'agissait pas de son domicile ou de son siège social et connaissait en outre l'adresse de l'intimé à laquelle l'acte pouvait être valablement signifié ; si bien qu'en affirmant que l'ICV avait régulièrement

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10073 F Pourvoi n° U 21-23.492 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

PIREYRE, président Arrêt n° 212 F-B Pourvoi n° S 20-18.104 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

saurait constituer le fondement exclusif de sa décision.

1) ; que les informations communiquées font état d'une discordance entre les flux de marchandises et les flux financiers de la société Prodis International, (pièce 1) ; que les informations communiquées

1) ; que les informations communiquées font état d'une discordance entre les flux de marchandises et les flux financiers de la société Prodis International, (pièce 1) ; que les informations communiquées

L'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société ABF la somme de 29 412 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement

B..., domicilié [...] , pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'associé gérant du GAEC du Parc, 2°/ à la société AJUP, en la personne de M. V...

CHAUVIN, président Décision n° 10125 F Pourvoi n° H 19-17.562 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en se fondant sur l'absence d'une nouvelle communication des pièces produites devant les

Décision n° 10492 F Pourvoi n° U 20-22.568 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

que sur des pièces qui ont été régulièrement communiquées à chacune des parties ; qu'en l'espèce, la société Sofimarcq faisait valoir qu'il n'avait pas eu communication des pièces produites par M.

que sur des pièces qui ont été régulièrement communiquées à chacune des parties ; qu'en l'espèce, la société France Nord logistique et M.

parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en se fondant sur une pièce dont elle ne constate pas qu'elle ait été régulièrement versée aux débats, et qui n'avait jamais

que sur des pièces qui ont été régulièrement communiquées à chacune des parties ; qu'en l'espèce, la société France Nord logistique et M.