, une action en responsabilité à l'encontre de Maître [J] et de sa structure d'exercice, la cour d'appel a violé les articles 2225, 2234 du code civil et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » 16.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de M. le conseiller ARNOULD, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Y... d'autre part, doivent être condamnés à payer globalement aux parties civiles la somme de 500 euros chacun au titre des frais par elles exposées en cause d'appel ; qu'enfin, la présente décision doit

Mahieux, conseiller faisant fonctions de président, de Melle B... et de Mme Debuisson, conseillers ; "alors que sont déclarées nulles les décisions des juridictions répressives lorsqu'elles ont été rendues

aggravée d'un bien appartenant à autrui, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 décembre 2018 où étaient présents : M.

Mackowiak, avocat général, en ses réquisitions ; Maître B... substituant Maître I... , avocat de la direction générale des finances publiques, partie civile ; Maître J..., avocat de M.

, le détour par les articles L. 6525-1 et L. 6525-3 du Code des transports étant très accessoire dans les motifs décisoires du jugement de première instance ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait

Il convient tout d'abord de statuer sur la fin de non-recevoir tiré e de la prescription soulevée par l'employeur.

suspect et inhabituel de l'opération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 (ancien article 1147) du code civil ; 3°/ que la banque est tenue à un devoir

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Guy Z..., maire de Bourail, dans le but d'obtenir de celui-ci une décision favorable à ses demandes de modification de permis de construire et d'exemption de taxe dans le cadre d'un projet de promotion

sur l'action civile, de l'avoir condamné à rembourser à l'assureur la somme de 161 220 francs ; " au motif que le demandeur avait acheté le véhicule à l'état d'épave, que l'enquête avait révélé qu'il

G... au paiement d'une amende de 5 000 euros et à l'interdiction de gérer toute entreprise pour une durée de cinq ans et, statuant sur l'action civile, d'avoir condamné la société civile immobilière Harymina

non-assistée devant le juge d'instruction, en raison de la nature criminelle des faits ; que le ministère public et les trois prévenus ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier

Serge, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 9 mars 1993, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

non soumises au régime fiscal des sociétés de personnes défini à l'article 8 du Code général des impôts, qui permet seulement d'imposer les bénéfices qu'elles réalisent au nom de leurs associés sans pour

; 7°/ qu'un juge ne peut rejeter une attestation comme non conforme aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile sans préciser en quoi l'irrégularité constatée constituait l'inobservation