n'attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger ne sera reconnu compétent que si le litige se rattache d'une manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi et si

pour l'industrie et le commerce international "Interfrench Y...", représentée par son gérant M.

X... à la société Nemak ; que la cour d'appel a constaté que la juridiction brésilienne avait été saisie en premier, qu'elle était internationalement compétente et que sa décision serait susceptible d'être

du 26 mai 1989 ; que le défendeur, assigné devant une juridiction de l'Etat de son domicile conformément à l'article 2 de la convention précitée, n'est pas en droit, pour écarter la compétence internationale

du 26 mai 1989 ; que le défendeur, assigné devant une juridiction de l'Etat de son domicile conformément à l'article 2 de la convention précitée, n'est pas en droit, pour écarter la compétence internationale

droit français, régie par les articles 1070 du code de procédure civile et 14 du code civil ; que ce dernier texte, qui donne compétence à la juridiction française du demandeur de nationalité française

, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ; que l'instrument communautaire est le droit commun de la compétence juridictionnelle

X... à la loi française ou la loi marocaine est sans incidence sur la compétence ou l'incompétence des tribunaux français" ; qu'en considérant comme recevable le contredit motivé "principalement", et en

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; 3°/ qu'en toute hypothèse un codéfendeur ne peut être attrait devant les juridictions françaises saisies

du juge de l'exécution, règles qui sont dépourvues de portée internationale, et d'avoir méconnu le principe de compétence internationale incidente de la juridiction française pour statuer sur le fond

française alors, selon le moyen : 1 / qu'en application des règles de compétence de l'article R. 517-1 du code du travail, applicables dans l'ordre international aux différends qui s'élèvent à l'occasion

française était compétente pour statuer sur le paiement des droits éludés, la cour d'appel a violé l'article 36 du règlement CEE n 222/77 du Conseil du 13 décembre 1976, ainsi que les textes susvisés

françaises apparaissent réelles et les craintes exprimées par le requérant purement théoriques ; "alors que dans sa demande de mise en liberté, M.

termes de l'article 1er de la convention précitée la compétence de la juridiction saisie doit être appréciée selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat où la décision doit

de la juridiction fédérale américaine de première instance, ont assigné, devant ce tribunal français, le transporteur contractuel aux fins de voir, à titre principal, déclarer l'incompétence internationale

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

française au profit de la juridiction ivoirienne déjà saisie ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que Mme X... soutient que l'arrêt qui a statué sur une exception

Novo Nordisk a contesté la compétence des juridictions françaises ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 5 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, ensemble l'accord

de l'opération d'infiltration réalisée en Belgique ; qu'elle a ce faisant méconnu les limites de sa compétence et privé sa décision, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale" ;

compétence internationale, la juridiction française est compétente pour connaître de la liquidation et du partage du régime matrimonial légal français auquel sont soumises les parties, d'autre part, en