Lorsque la commission refuse d'inscrire un groupement électeur, ou lui demande de modifier sa déclaration, cette décision est notifiée dans les deux jours au président du groupement par lettre recommandée

Lorsque la commission refuse d'inscrire un groupement électeur, ou lui demande de modifier sa déclaration, cette décision est notifiée dans les deux jours au président du groupement par lettre recommandée

Lorsque la commission refuse d'inscrire un groupement électeur, ou lui demande de modifier sa déclaration, cette décision est notifiée dans les deux jours au président du groupement par lettre recommandée

Lorsque la commission refuse d'inscrire un groupement électeur, ou lui demande de modifier sa déclaration, cette décision est notifiée dans les deux jours au président du groupement par lettre recommandée

Lorsque la commission refuse d'inscrire un groupement électeur, ou lui demande de modifier sa déclaration, cette décision est notifiée dans les deux jours au président du groupement par lettre recommandée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

X... reproche à l'arrêt de rejeter son recours formé contre cette décision, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que les conseils de l'ordre

« De son côté, le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Dijon a adressé à la cour, par lettre du 5 juin 2015, des conclusions par lesquelles il sollicite la confirmation de la décision du conseil de discipline

sur l'une des listes prévues à l'article 157, alinéa 1er, doit viser non seulement la compétence de l'expert désigné mais également l'urgence justifiant l'appel à un expert non-inscrit ; qu'en retenant

inscrits sur le registre de police ne comportaient pas les poinçons exigés ; que le prévenu estime ce fait non punissable au motif qu'il était en droit de conserver pour un bref délai des bijoux non marqués

public, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; 7°/ que n'est pas d'ordre public l'obligation faite à un dépositaire de conserver les actifs de l'OPCVM

La question qui se pose est de savoir si l'employeur devait reprendre l'ordre du jour proposé par les membres dans sa convocation et cet ordre du jour devait être validé par le Secrétaire (l'article L.4614

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

n'était pas inscrite à l'ordre du jour de la convocation à l'Assemblée Générale du 3 avril 2000 en date du 17 mars 2000.

inscrit à l'ordre du jour, de désignation d'un expert agréé pour risque grave ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles l'ordre du jour de la réunion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme K..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11269 F

X... produit en défense une note, non signée mais apparaissant établie par Mme Marie Pierre A...

copropriété, l'arrêt retient que les clauses du règlement de copropriété devant recevoir application tant qu'elles n'ont pas été déclarées non écrites par une décision de justice exécutoire, et les décisions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant