dans leur dispositif tout ou partie du principal, qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré recevable le recours en révision de l'arrêt du

représentant légal de son agence bordelaise, demeurant ..., 2°/ de M.

si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. 2.

dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à statuer sur une demande d'inscription de faux requalifiée d'incident et à prononcer une amende

, dans leur dispositif, tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 1er mars 2016) se borne à ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal

Aux termes de l'article 606 du même code, les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent

Marcel X..., 2°/ de Mme Raymonde Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au

Jean-Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Irrecevabilité M.

dans leur dispositif une partie du principal.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident

: Sur la recevabilité du pourvoi dirigé contre le jugement du 20 juin 2006 : Attendu que les sociétés Diramode, PPP, XMF et Soprimo ont déjà formé le 28 juin 2006 un pourvoi contre cette décision

dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu que le jugement attaqué se borne à statuer sur un incident de communication de pièces et à renvoyer l'affaire à une date ultérieure ; Que le

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal

DES ORGANES DE LA SOCIETE LE PARISIEN LIBERE, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGEMENT COMPORTAIT AUSSI DANS SON DISPOSITIF DES DECISIONS SUR LE FOND, NOTAMMENT CELLES ORDONNANT, MENTION AU REGISTRE

, dans leur dispositif, une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, peuvent être frappés d'un pourvoi immédiat ; Attendu que la société Polyclinique Clairval

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2016 Irrecevabilité M.

, dans leur dispositif, tout ou partie du principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2016), que les sociétés Theseis capital, anciennement dénommée Akerys capital, et IFB France (