Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 16 octobre 1997, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour abus de confiance, faux et usage, a prononcé sur les intérêts

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

civils, la juridiction pénale, qui ne peut interrompre le cours de la justice, est tenue de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure et ne peut la juger qu'après avoir constaté que l'accusé ou le

677 et 681, du 27 avril 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, faux et usage de faux, ont prononcé sur ses demandes d'annulation de pièces de la procédure, ont déclaré

Y... a été placé en détention provisoire le 26 août 2016, puis sous contrôle judiciaire à partir du 10 février 2016 ; que postérieurement, M.

Le 13 août 2015, les juges d'instruction ont rendu une ordonnance de non-lieu à l'encontre de laquelle le SNUPFEN et M. [N] ont interjeté appel. 9.

de police du commissariat de police de Noisy le Grand est très succincte et imprécise ; qu'elle comporte de telles lacunes qu'elle ne permet pas à la Cour de trouver les éléments permettant de déclarer

par une décision ultérieure", que "par ailleurs, en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ses décisions définitives, une chambre de l'instruction qui a déclaré réguliers les actes de

, une information a été ouverte le 13 novembre 1992 contre Pierre Z..., des chefs de faux, banqueroute, abus de biens sociaux et complicité ; Attendu que Pierre Z... ayant, lors d'un interrogatoire

I... » ayant donné lieu à l'ouverture d'une autre information portant sur un éventuel financement libyen dont est également chargé, depuis le 19 avril 2013, le juge Tournaire ; que la défense ayant démontré

Y... enregistrée le 30 décembre 1985, une information était ouverte contre X... le 2 janvier 1986.

prononçant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire lorsque les faits incriminés sont apparus avant cette date ; que la procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte le 25 juillet

comité d'entreprise et contravention à l'article R. 513-12 du code du travail, les a condamnés, le premier à 10 000 et 600 euros d'amende et le second, à 3 000 euros d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts

fond enterré (côté ouest), en enduisant les murs intérieurs (côté sud et est), et en modifiant l'ouverture de la porte à l'arrière de la grange ; qu'il a ensuite fait poser des fenêtres en pvc, installé

donc réunies les deux conditions cumulatives d'usage contraire aux intérêts de la société et d'intérêt personnel du dirigeant social ; qu'aucune de ces conditions n'est caractérisée par l'arrêt attaqué

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 7 janvier 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

B... a déclaré n'avoir pas connaissance du compte à Genève qui porte son nom" ; que les juges du premier degré sont entrés en voie de condamnation sur l'action publique et l'action civile ; que les prévenus

déclarées par les propriétaires et rejeter les créances déclarées au titre des loyers et charges antérieurs au redressement judiciaire, ainsi que la créance déclarée à titre de dommages-intérêts, l'arrêt

qui ont retenu que la créance d'intérêts déduite par la banque [...] au titre de la retenue de garantie comme postérieure à l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société GMP et qui ont exclu

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2003, qui, pour faux, usage de faux, fraude ou fausses déclarations en vue d'obtenir ou de faire obtenir