faite lors de la souscription du contrat constitue une fausse déclaration intentionnelle justifiant le prononcé de la nullité de celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, sans relever que l'inexactitude de cette

En effet, d'une part, les juges ont omis de prendre en compte la déclaration d'intention que M.

santé ; que Frédéric X... étant décédé le 20 septembre 2007, sa veuve, Mme Y..., a réclamé le versement du capital à l'assureur, qui le lui a refusé en invoquant la nullité du contrat pour fausse déclaration

, ont été repris ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la déclaration d'intention d'aliéner ne mentionnait pas comme acquéreur la « SCI Puciken » elle-même, et non pas

de non-exercice du droit de préemption ; qu'en l'espèce, le prix mentionné sur la déclaration d'intention d'aliéner n'est pas celui de 40 000 € indiqué par M.

Z... dans le contrat, notamment par une indication aux termes de laquelle il aurait été conducteur occasionnel du véhicule ; qu'il s'en déduit non pas une déclaration inexacte mais une fausse déclaration

l'intermédiaire de l'agence immobilière Century 21 ; que la commune de Chamonix Mont-Blanc ayant exercé son droit de préemption, la société Cogest Devouassoux immobilier, se prévalant des mentions de la déclaration

Y... auprès de la Macif et en conséquence de débouter celui-ci de l'ensemble de ses demandes ; 1°) ALORS QUE l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle

victime Bernard Z..., et les a en conséquence condamnée "in solidum" à payer à ce dernier une provision complémentaire de 100 000 francs ; "aux motifs que "la souscriptrice n'a pas fait une fausse déclaration

non intentionnel, générateur d'une atteinte corporelle, provenant exclusivement de l'action soudaine d'une cause extérieure. » 3.

à un rendez-vous personnel à 14h00 caractérise l'abandon de poste ; qu'en retenant cette déclaration d'intention non suivie d'effet comme constitutive d'un abandon de poste, la cour d'appel a excédé les

Le prix de rétrocession, fixé sur la base du prix mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner, doit tenir compte, en plus ou moins value, des modifications substantielles apportées à la consistance

demande et est reproduit en annexe : Attendu que les juges du fond ont justement énoncé qu'il appartenait à la compagnie "Les Assurances Générales de France" de démontrer l'existence d'une fausse déclaration

un vol survenu le 14 décembre ; qu'après investigations l'assureur a refusé sa garantie en se prévalant d'une fausse déclaration intentionnelle, M.

que la société Siégel et Stockmann fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1984) qui a fixé le prix d'immeubles situés en zd'aménagement différé, lui appartenant et ayant fait l'objet d'une déclaration

compagnie Winterthur; que, cette compagnie lui a adressé, sous couvert du Crédit du Nord, une lettre datée du 29 septembre 1988, l'informant qu'elle déniait sa garantie compte tenu de la fausse déclaration

la compagnie Zurich Assurances qui garantit le véhicule accidenté, est intervenue aux débats contre Mme B..., propriétaire de la voiture, pour voir constater la nullité pour réticence et fausses déclarations

de sinistre par le syndicat, l'assureur lui a notifié la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle ; que le syndicat a assigné l'assureur à jour fixe en annulation de la notification et

X... a déclaré sa mise en invalidité à l'assureur, qui en a refusé la prise en charge en se prévalant de la nullité de la police résultant de la fausse déclaration intentionnelle relative à son état de

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 29 juin 1988) qu'après avoir signé le 26 septembre 1981, en faveur de sa nièce, Mme B..., une déclaration