demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dirigée contre les époux X... alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

[M] [D] est bien tombé d'un échafaudage et ne s'est pas blessé en trébuchant en marchant comme indiqué dans la déclaration d'accident du travail ; qu'ils sont corroborés par la déclaration faite par M.

; que l'enregistrement de la déclaration de nationalité française peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte ; que

Selon l'article L.1154-1 du même code lorsque survient un litige de chef, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments, il incombe à la

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 19 F-D Pourvoi n° E 18-18.568 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

[P] a dénaturé les faits ; qu'il a déclaré au gendarme M.

Soleil, [...] , contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

la violation des articles 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Au contraire, il serait contraire à l'intérêt de l'enfant de le faire vivre dans le mensonge quant à ses origines.

la vente des biens pour lesquels ce prêt était demandé, l'absence de justification de délivrance d'un mandat de vente est sans incidence sur le litige ; que par ailleurs, le seul fait que Monsieur et

de compte bancaire à compte bancaire, ni aucune opération de conversion ; qu'ils ne caractérisent pas mieux une aide à la justification mensongère de l'origine des biens, dès lors que la somme en litige

Sur le troisième moyen : Attendu que la société Motoworld fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes au titre de la concurrence déloyale, alors, selon le moyen : 1°/ que toute utilisation non

quant à l'existence d'une procédure collective à son égard ou à celui de son épouse, de sorte qu'en l'absence de tout élément concret permettant de douter de la véracité des déclarations des vendeurs quant

client ; - absences à certaines réunions clients sans motif et sans avoir prévenu de votre non-participation auxdites réunions au préalable.

VIGNEAU, président Arrêt n° 716 F-B Pourvoi n° R 23-10.433 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Lech Alexander L..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 5 avril 2017 par le juge de proximité de Menton, dans le litige l'opposant à Mme Marie-Jeanne O..., domiciliée [...] , défenderesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

De telles accusations calomnieuses, non fondées et mensongères sont inadmissibles et caractérisent une faute grave."

interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, permet de dire que les conditions exigées à l'article 2261 pour prescrire sont réunies et ils doivent être déclarés propriétaires