LES DEUX PREVENUS, QU'AU COURS DES ANNEES 1962 ET 1964, X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE GENERALE DE MACONNERIE, ET Y..., MANDATAIRE DE LADITE SOCIETE ET CONSEILLER DE LA SOCIETE CIVILE

1991 au 30 juin 1992, 30 jours à compter du 7 octobre 1992, 30 jours à compter du 23 novembre 1992 ; que la demanderesse ne soulève pas de moyens nouveaux et que les premiers juges ont statué par des

du 30 octobre 1935 et 24 de la loi du 13 juillet 1967, 198, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 18 DE LA LOI N° 66- 509 DU 12 JUILLET 1966 ET LES ARTICLES 1ER, 4 ET 5 DU DECRET N° 68- 1010 DU 19 NOVEMBRE 1968, RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES

, ET QU'A LA DATE DE CET EFFET, LA SITUATION DE LA SOCIETE FRANCE-ELEVAGE ETAIT DEFINITIVEMENT COMPROMISE, CAR LE BILAN ETABLI AU 30 JUIN 1969, POUR UN EXERCICE DE DIX-HUIT MOIS, DU 1ER JANVIER 1968 AU

REJET DES POURVOIS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BESANCON ET PAR LE SYNDICAT DE DEFENSE DU COMTE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 5 MARS 1969, LEQUEL ARRET

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 4 ET 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ; ATTENDU QUE, POUR QU'UN AVOCAT PUISSE CONCOURIR LEGALEMENT COMME JUGE A UNE DECISION JUDICIAIRE, IL FAUT QU'IL SOIT CONSTATE

RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968 REGLEMENTANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

(RENE) A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE Y..., PARTIE CIVILE, POUR UNE INFRACTION A L'ARTICLE 67 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 UNIFIANT LE DROIT EN MATIERE DE CHEQUES, ET

COMME UNE REPONSE AUX CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 5 OCTOBRE 1965 PAR X...

DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ET 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE LE 27 OCTOBRE 1969, SUR RENVOI APRES CASSATION, A REFUSE DE PRONONCER L'EXPROPRIATION

LE MOIS DE NOVEMBRE 1966, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT, AU PAYEMENT DES COTISATIONS NON PAYEES ET A VERSER 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A L'URSSAF, PARTIE CIVILE ; 2° LE 13 MAI 1967, POUR

aux chirurgiens-dentistes de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés professionnelles, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

décembre 1967 et de l'article 1er du décret du 24 septembre 1968, précisant les conditions dans lesquelles l'autorité qui délivre le permis de construire peut exciper de cession gratuite de terrain et

3, 4 bis, 6 et 8 du décret du 24 novembre 1968, des articles 1 et suivants du décret du 27 janvier 1967, 451 à 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 372-1 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble l'article 35-1 du décret du 30 septembre

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 9 NOVEMBRE 1961, PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 novembre 2023) et les productions, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 9 novembre 2022, pourvoi n° 21-18.051), Mme [D], née le 28 novembre 1953 à [Localité

, ensemble les décrets des 29 mai 1947, 11 décembre 1948, 9 juillet 1951, 27 mars 1953, 26 juillet 1955, 25 septembre 1959, 8 janvier 1962, 8 juin 1964 et l'article 11 du décret n°68-382 du 5 avril 1968