entaché l'arrêt d'un manque de base légale au regard de l'article L. 316-3 du code de l'urbanisme ; 2° que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties, sur la chose

. ; qu'est prouvé de la sorte un vice caché préexistant à la vente de la presse, étant relevé que l'argumentation du fabriquant concernant le nombre de machines vendues est sans emport sur les

la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur » ; que

DE LA VIANDE ABATTUE, SOUS LE CONTROLE DE L'ASSOCIATION CONSISTORIALE ISRAELITE DE PARIS, LES DEMANDEURS SE SERAIENT RENDUS COUPABLES DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE

copropriété et la seconde, le fonds de commerce de restaurant-débit de boissons exploité en location-gérance dans les lieux, ont, à la suite d'inondations de la cuisine située au sous-sol, assigné leur vendeur

C..., aux termes des dispositions de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantir à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

, le cas échéant fabricant, à l'égard de son client sur l'adaptation du matériel vendu à l'usage auquel il est destiné existe à l'égard de l'acheteur professionnel dans la mesure où sa compétence ne lui

de l'acquéreur, le vendeur pourra soit considérer l'accord comme nul de plein droit, soit contraindre l'acquéreur à réaliser la vente, et que le vendeur sera considéré comme ayant opté pour la première

n'est tenu que de deux obligations principales, celle de délivrer une chose conforme aux spécifications promises et celle de la garantir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'installation

société Midi plaques services, la société Somibat, la société Lyonnaise de banque et la société Midi plaques services ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 2015), que la SCI a vendu

Microgiga France en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société fait grief au jugement de la condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen, que le vendeur

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, FOURNIER AYANT VENDU UNE GRUE NEUVE, SON ACQUEREUR L'A AUSSITOT DONNE EN CREDIT-BAIL A BONNET; QUE, LES DEFECTUOSITES AFFECTANT CETTE GRUE L'AYANT RENDUE INUTILISABLE

société JST transformateurs, un transformateur qu'elle a intégré dans ce dispositif ; que la société Arkema a agi en responsabilité à l'encontre de la société JST transformateurs en raison de la défaillance

d'avoir à réitérer cette promesse avant la date préalablement déterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la caducité s'appliquait au cas où l'acquéreur, mis en demeure par le vendeur de réitérer la

du tracteur vendu à M.

Attendu que la société Garage quimperlois et la société VAG France font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 octobre 1993) de les avoir condamnées à payer la valeur d'une automobile qu'elles avaient vendue

n'est pleinement exécutée que lorsque tous les accessoires de la chose vendue ont été remis à l'acheteur et une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue ; que c'est au vendeur qui se

conformément aux dispositions de l'article R 261-21 b du CCH et par là, s'oblige en cas de défaillance constatée du vendeur à fournir les sommes nécessaires pour mener à bien l'achèvement de l'immeuble

signature de l'acte sous seing privé de vente sous condition suspensive at avant la date d'expiration de la validité de la condition suspensive ; qu'il n'est produit aucune acceptation écrite des vendeurs

(société Montana) a, entre 1977 et 1979, concédé pour une durée indéterminée aux sociétés Idéal cuir, Giani X... devenue Ghinea et Genny (les licenciés) le droit exclusif de fabriquer et de vendre sous