rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA

rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 391 F-D Pourvois n° D 18-18.061 F 18-19.673 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

citoyens, le magistrat instructeur avait signé une véritable délégation générale de pouvoirs prohibée par l'article 151 du Code de procédure pénale ; ""que ce texte ne limite la commission qu'aux actes

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

seulement Laurent X..., malgré ses pouvoirs et ses moyens n'a pas accompli après cette note du 9 mars 2000 les diligences normales compte tenu de ses fonctions de délégué pénalement responsable, mais

sur le pourvoi formé par : - X...

a été rendue par Philippe Dary vice-président, juge des libertés et de la détention ; sans qu'il soit ainsi justifié d'une délégation du président du tribunal de grande instance dans les pouvoirs qu'il

50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que seul le président d'une société anonyme assure la direction générale de la société et qu'ainsi seul le président peut déléguer ses pouvoirs ; qu'en considérant

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

avec les maîtres d'oeuvre ou les maîtres d'ouvrage et pouvait remplacer temporairement un conducteur de travaux cadre ; qu'il avait reçu une délégation de pouvoirs de Régis Z..., dans laquelle il est

6 8 et s.), par lettre du 27 avril 1990, Louis Z... avait délégué une partie de son pouvoir à Armand A..., non seulement en matière de sécurité, mais également en matière de formation (conclusions, page

La société estime que l'article L225-1-1 susvisé relatif au contrôle concerté coordonné par l'ACOSS exige, nonobstant l'adhésion à la délégation générale de compétence de l'article D213-1-1 du code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération générale Force Ouvrière des cuirs-textiles-habillement, dont le siège

de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle BOUTET et Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi

; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

le pourvoi formé par : - X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

la délégation de pouvoirs consentie le 6 mai 1994 à Denis B... visait expressément le personnel et les tiers et ne comportait aucune restriction pouvant exclure la sécurité du personnel des entreprises