Il résulte de ce texte, applicable du 1er juillet 2016 au 23 février 2017, que la demande tendant au traitement de la situation de surendettement interrompt la prescription et les délais pour agir.

Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis. 8.

2020, n'était applicable qu'aux délais expirant entre ces deux dates ; qu'en l'espèce où, selon les constatations de l'arrêt attaqué, le délai de prescription de la peine d'emprisonnement prononcée à

L'URSSAF fait grief au jugement de déclarer l'instance éteinte par l'effet de la péremption, alors « que l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux

de la réception du certificat médical, puis en ayant statué le 8 octobre 2012, soit dans le délai de deux mois à compter de l'information du recours au délai complémentaire, la caisse ne peut se voir

lui ont été effectivement remises, à moins que ce délai ne soit incompatible avec la durée d'une garantie contractuelle » ; que le délai de deux ans de l'article 39 de la Convention de Vienne est un délai

retenant néanmoins que la référence à la procédure à "bref délai" de l'article R. 121-20, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution n'imposait pas le recours à la procédure dite à bref délai

d'appel, en l'absence de désignation précise des destinataires et d'authentification par le greffier, dont la signature fait défaut ; "alors, d'autre part, que, en toute hypothèse, le délai d'appel

légal a pour effet de permettre aux juges de renvoyer l'affaire au-delà du délai légal de l'article 194 du Code de procédure pénale ; qu'en retenant, pour ordonner le renvoi de l'affaire au 16 novembre

pour permettre à une personne détenue d'être définitivement jugée dans un délai raisonnable, celle-ci doit être remise en liberté ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que Monsieur [M] est

qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois ; que le délai d'un mois qui court à compter de l'entretien préalable et qui

, et non d'une procédure à « bref délai », de sorte que le délai de signification imposé à l'auteur de la saisine pour informer les autres parties de sa déclaration de saisine n'avait pu courir, la cour

dans un délai franc, si ce jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au jour ouvrable suivant ; qu'en jugeant cependant « qu'il n'y a pas lieu de proroger le délai de la première

accordé ; qu'en exigeant que les débiteurs établissent être en mesure de manière certaine de procéder au paiement des sommes dues dans le délai qu'ils sollicitaient, la cour d'appel a ajouté à l'article

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré sa demande irrecevable, comme formée après l'expiration du délai de deux mois institué par l'article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales

à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en réparation du préjudice découlant de l'affaissement de la structure porteuse de la dalle en béton armé du garage, alors, selon le moyen, "1 / que si les délais

Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 4 et 6 que doit être déclarée irrecevable l'opposition à contrainte formée hors délai.

[O] [U] soutenait que la société Entreprise Cassan n'avait pas exécuté ses obligations dans un délai raisonnable ; qu'en s'abstenant de fixer ce délai raisonnable puis de rechercher si la société Entreprise