à domicile, d'autre part, que l'attestation de livraison-demande de financement était « illicite », sans prétendre qu'elle était trop imprécise pour rendre compte de la complexité de l'opération financée

Emmanuel X..., 2°/ à Mme Estelle Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ à M.

de clientèle, le débauchage de personnel, l'embauche de M.

D... et que ce démarchage n'a pas été réalisé conformément aux dispositions d'ordre public des articles L. 519-1, L. 519-5, L. 341-1 à L. 341-17, L. 353-1 et L. 353-2 du Code monétaire et financier, dans

, économique et financière), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Financo, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société [N] et associés mandataires judiciaires, dont

. ; "aux motifs que, Nourredine X... a reconnu à l'audience que la société Transnational Financing Company Holding ne disposait d'aucun moyen matériel ou financier, qu'elle n'avait pas de bureau, ni

à domicile ; " aux motifs qu'il n'est pas contesté que les marchands forains qui vendaient à des particuliers les meubles de la société Daris n'ont pas respecté la loi sur le démarchage à domicile

à domicile, ne peut contester qu'elle a été amenée à financer de nombreux contrats proposés par des société spécialisées en matières d'énergie photovoltaïque ; que s'agissant d'une offre de crédit destiné

[S] [O], pris en qualité de membre du syndic, liquidateur de la société Commissions import export (Commisimpex), domiciliés [Adresse 3] (République du Congo), défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Attendu, selon le premier de ces textes, qu'est soumis aux dispositions de la section III du chapitre premier du titre deuxième du Code de la consommation quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage

agréée et que le contrat litigieux était une location financière constituant un service financier ; qu'en refusant d'admettre qu'un contrat de location puisse constituer un service financier, ce dont

[F] [L], domicilié [Adresse 1], 2°/ à M.

Pour accueillir la demande d'annulation du contrat de vente fondée sur ces dispositions, l'arrêt énonce, d'abord, que le démarchage à domicile est caractérisé par la réception à domicile de propositions

[O] [G], prévoyait, en son article 8, une clause de non-concurrence ainsi rédigée : « La clientèle démarchée par M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 mars 2011), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1995, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile et à la réglementation sur

ET ÉCONOMIQUE, DU 23 NOVEMBRE 2022 1°/ Mme [I] [P], domiciliée [Adresse 6], 2°/ M.

applicables au démarchage à domicile et de leur demande d'indemnisation de leur préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE : M. et Mme [S] n'apportent pas la preuve qu'ils ont fait l'objet d'un démarchage

applicables au démarchage à domicile et de leur demande d'indemnisation de leur préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE : M. et Mme [Z] n'apportent pas la preuve qu'ils ont fait l'objet d'un démarchage

Denis R..., domicilié [...], 25°/ Mme Catherine R..., domiciliée [...], 26°/ M.