Z... n'a reçu sa notification de mise à pied que dans la journée du 16 février 1995 et qu'il n'a donc pas contrevenu à cette mesure, sans s'expliquer sur le fait que M.

portés à la connaissance du salarié, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 122-43 du Code du travail ; 3 / qu'en refusant de rechercher, ainsi que M.

de la réunion du comité central d'entreprise tenue le 21 mars 2017 à laquelle la salariée a participé, le sujet « est encore sous embargo » et « les informations doivent donc rester strictement confidentielles

auditions [du salarié]'', ce dont il résultait qu'elle disposait, à tout le moins, d'un extrait des auditions du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de

, ce qui réduisait d'autant le temps de travail effectif, ne sont de nature à remettre en cause les énonciations de ce procès-verbal, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; " 2) alors

Y..., et s'est basée uniquement pour fonder sa décision sur l'attestation de M.

[H], ne disposait d'aucune autorité sur le salarié, ce qui au demeurant n'était pas contesté par les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

la zone dangereuse et qu'en l'espèce aucun dispositif de protection n'empêchait pendant la marche de l'appareil l'accès à ces éléments mobiles ; qu'en conséquence, dès lors qu'il apparaît du procès-verbal

de DOUAI, 6ème chambre, en date du 3 février 1998, qui l'a condamné, pour blessures involontaires, à deux mois d'emprisonnement avec sursis, une amende de 10 000 francs, a ordonné l'affichage de la décision

qu'en refusant de tenir pour établi un fait constant, reconnu par le salarié lui-même et en écartant le caractère réel et sérieux du licenciement de ce chef, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

[N], s'il était président de la société [11], a été placé à cette fonction en qualité de salarié de la société [3] dont M. [H] était le dirigeant et que M. [N] rendait compte régulièrement à M.

intérimaires en remplacement de salariés grévistes ; "aux motifs que les procès-verbaux ont été dressés par un inspecteur et un contrôleur du travail ayant compétence pour les dresser; que le moyen

(la société) ayant eu recours aux services de la société Agenc'tout dont le gérant avait fait l'objet d'un procès-verbal pour travail dissimulé, l'URSSAF du [Localité 2], aux droits de laquelle vient

.. à Saint-Martin d'Heres (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Efday, société à responsabilité limitée, dont

X..., sur la décision prise par l inspecteur du travail saisi d une demande d autorisation de licenciement d un salarié protégé, la cour d appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs posé par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 octobre 2005) et la procédure, que Mme X..., salariée

X... en qualité de salarié; que la cour d'appel de Poitiers n'a pas tiré des procès-verbaux de réunions de ces organes, les conséquences qui s'imposaient et qu'elle a privé sa décision de toute base

; qu'il en résulte qu'avant que la décision de créer l'entité managériale ne soit prise, le projet doit être soumis non seulement au comité central d'entreprise, mais également aux CHSCT dont les salariés

cette lettre démontre que Y... savait deux mois avant la date du procès-verbal que son salarié travaillait à Menton ; que même dans le cadre d'un contrat de prêt de main-d'oeuvre l'entreprise conserve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ebaine, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en