victime avec celui des salariés placés dans une situation identique, ou à tout le moins comparable, soit présentant la même ancienneté après être entrés dans les mêmes conditions et s'étant portés candidats

Une procédure de sauvegarde a été ouverte au bénéfice de la société Icadis, les sociétés CBF associés et Actis mandataires judiciaires étant désignées administrateur et mandataire judiciaires.

l'emploi de Patrick Q... ; qu'enfin il nie avoir convoqué Jean-Pierre N... dans son bureau pour lui rappeler les engagements pris par son prédécesseur et lui enjoindre de verser sa quote-part ; qu'en dépit

, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil et notamment à l'article 1991 du Code civil qui dispose que le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et répond

L'application du Livre VI au contrat en cours, en dépit de son caractère administratif, ne posait alors aucun problème.

X... a déposé, dans les locaux de la Société ROND POINT IMMOBILIER une lettre datée du 11 mai, adressée à la copropriété de la Résidence..., M. A..., M. B...

moyen : Attendu que la société Seafrance, la société Thevenot Perdereau, administrateur judiciaire, la société FHB, administrateur judiciaire et la société Becheret - Thierry - Senechal - Gorrias, mandataire

son locataire n'avait pas effectué avant le sinistre les travaux nécessaires à son exploitation des lieux et n'est pas fondé à réclamer le remboursement des loyers ; que l'étayage préconisé par le mandataire

faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, Mme Berriat, avocat général, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires

ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Souscripteurs du Lloyd's, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , prise en la personne de leur mandataire

victime avec celui des salariés placés dans une situation identique, ou à tout le moins comparable, soit présentant la même ancienneté après être entrés dans les mêmes conditions et s'étant portés candidats

peuvent, sous peine de commettre une fraude à la loi, se porter acquéreur par personne interposée ; que commet dès lors un dol par réticence l'actionnaire majoritaire d'une société créée en vue de déposer

qui se sont prévalus d'un bail rural portant sur les parcelles objet de la vente en dépit de leur renonciation précédemment exprimée à l'acte sous seing privé de vente ; que M.

4°/ que dans ses conclusions d'appel, la Foncière faisait valoir que M. et Mme X... étaient parfaitement au courant de cette surfacturation, ce que révélaient leurs écritures de première instance déposées

E..., dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire de M. T...

ses moyens de cassation ; qu'en outre le mémoire du procureur général ayant été déposé avant même l'expiration du délai accordé aux autres demandeurs pour présenter leurs propres observations, aucune

Q..., domiciliée [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Sud Leader, 4°/ M. Y...

Z..., avocat général référendaire, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller

[Z] [X] de la SCP Caviglioli-[X]-Fouquie associés, prise en qualité de mandataire ad hoc, 3°/ à la Société d'exploitation du casino de [Localité 6], société par actions simplifiée, dont le siège est

Nicolas X... en qualité de mandataire liquidateur de la société Semeca, 2°/ à M.