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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01479
22 juin 2011
, elle versait aux débats des offres d'emploi émanant d'autres services de médecine du travail en France proposant une «rémunération attractive» pour attirer les candidatures ; qu'en relevant qu'elle ne
cr
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25 octobre 2006
chambre, en date du 18 février 2004, qui a condamné, pour abus de biens sociaux et recel, le premier, à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 300 000 euros d'amende, pour corruption passive de salariés
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01282
13 juillet 2017
sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ; que les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10302
18 mars 2020
B... atteste également avoir - comme d'autres anciens collègues - été incité par le salarié à démissionner brutalement pour rejoindre la nouvelle équipe, et ce dans le cadre de pourparlers précontractuels
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10552
17 mai 2017
d'enregistrement d'électroencéphalogrammes ; - une salle d'électro convulsiothérapie ; - une salle de radiologie conventionnelle (salle d'attente - laboratoire radio) ; - une salle fibroscopie - échographie
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01757
6 octobre 2010
, de son âge, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, de son ancienneté dans l'entreprise et de l'effectif de celle-ci, pour fixer le préjudice
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01625
27 novembre 2019
que les dommages-intérêts alloués au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse réparent le préjudice résultant de la perte de l'emploi occupé par le salarié en ce compris les conséquences
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10098
31 janvier 2018
entreprises par la suite (productions n° 8 à 12) et ce, même après le départ du salarié (production n° 13) ; qu'en jugeant néanmoins que la prise d'acte du salarié devait produire les effets d'un licenciement
6137220acd580146773f9bb8
4 novembre 1993
de droit commun du système d'assurance chômage, soumise notamment à l'acceptation préalable de la direction, étant expressément précisé que le départ volontaire ne devait pas entraîner une embauche de
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00180
3 mars 2021
emploi avec des objectifs à réaliser, des moyens à mettre en oeuvre et une nouvelle organisation du service à mettre en place, l'examen de ces questions pouvait néanmoins s'inscrire dans le processus
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10 mars 1998
qu'elle vient d'embaucher se trouve lié par une clause de non-concurrence avec un établissement dont l'activité est similaire à la sienne, commet une faute engageant sa responsabilité en poursuivant une
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10184
13 février 2019
(nouvel employeur et cessionnaire), elle a dans un premier temps été invitée à trouver un autre travail par son ancien employeur au motif que le repreneur avait indiqué ne pas souhaiter la reprendre, puis
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01414
10 octobre 2018
de travail ou des relations de travail ; que la cour d'appel a pourtant relevé que le salarié ne contestait pas avoir eu connaissance du défaut de conformité des factures litigieuses ; qu'en statuant
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01020
28 mars 2017
E... devant les services de police en juillet 2012, alors qu'il ne travaille plus au SDIS 64, est édifiante, celui-ci ayant exposé comment M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02258
31 octobre 2012
de l'Ile-de-France ; que le 27 octobre 2006, l'employeur a informé le salarié, qui exerçait ses fonctions à Fontenay-aux-Roses, de sa nouvelle affectation sur le site Total à la Défense à compter du 7
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18 juillet 2000
de leurs emplois, la solution de l'arrêt attaqué précarise nécessairement la situation des salariés dont le poste de travail se trouve supprimé au sein de l'entreprise cédante par l'effet même de la décision
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11 juillet 1991
organisation "pour faire face à son départ qui avait date certaine" ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée si cette réorganisation préventive n'avait pas entraîné
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00950
9 juin 2015
(e)) et le syndicat SAGAIE, à la suite du jugement en date du 25 septembre 2012, par lequel le conseil de prud'hommes de Paris, en sa formation de départage, s'est déclaré territorialement incompétent
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02144
26 octobre 2011
un nouvel emploi auprès de la société concurrente NOVALUCE ; qu'elle a organisé son départ ; qu'elle ne caractérise aucun manquement imputable à la société ; que les élections de représentants du personnel
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02005
21 septembre 2017
système d'exploitation, mise en place de la radio", ce dont il résultait qu'aucun motif ne portait sur l'incidence de la réorganisation sur l'emploi du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés
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